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18 août 2014 1 18 /08 /août /2014 11:13

 

Roger Yenga       Aujourd’hui, dans notre pays, le débat sur le changement ou non de Constitution fait rage. L’opposition politique et la société civile sont farouchement opposées à un tel changement. Le parti au pouvoir et ses alliés y sont favorables. Certains membres du gouvernement et des parlementaires du PCT demandent même  ouvertement au Président de la République de procéder à ce changement de Constitution en recourant à la procédure référendaire.  

 

       D’aucuns s’appuient sur l’article 86 de la Constitution du 20 janvier 2002  pour justifier le recours au référendum. Mais ils oublient que cet article a énuméré limitativement les matières  sur lesquelles peut porter un référendum à l’initiative du Président de la République. Ce  sont :  

  • -      L’organisation des pouvoirs publics.
  • -      Les garanties des droits et libertés fondamentaux.
  • -      L’action économique et sociale de l’Etat.
  • -      L’autorisation pour la ratification d’un traité.

      Le Président de la République ne peut soumettre au référendum, en respectant la procédure prévue par cet article, qu’un projet de loi portant sur l’une des matières précitées. Le changement de Constitution n’en fait pas partie. Il n’est donc pas juridiquement fondée d’initier un référendum de changement de Constitution en s’appuyant sur cet article.

     En outre, l’organisation d’un éventuel référendum sur l’une des matières précitées se fait sous l’empire de la Constitution actuelle dont il ne peut remettre en cause l’existence. Il est donc clair qu’aucune disposition de la Constitution du 20 janvier 2002 ne peut servir de fondement à un éventuel changement de la Constitution actuelle. Une telle disposition n’existe tout simplement pas.

      Par conséquent, un référendum  pour changer la Constitution actuelle, en cours de mandat du Président de la République en fonction et de législature,  n’aurait tout simplement pas de fondement constitutionnel. C’est d’autant plus compréhensible qu’il aurait le fâcheux inconvénient d’écourter sans justification le septennat du Président de la République  et la durée de la législature des parlementaires. Un tel changement aurait pour corollaire de dissoudre toutes les institutions constitutionnelles qui fonctionnement actuellement.

     On ne se lassera pas de le rappeler. L’article 56 alinéa premier de la Constitution du 20 janvier 2002 prévoit que le Président de la République « veille au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions publiques ». 

    En vertu de l’article 69 de la Constitution, le Président de la République avait juré solennellement, devant la Nation et le peuple congolais seul détenteur de la souveraineté, de : «  respecter et défendre la Constitution et la forme républicaine de l’Etat ».

Que dit la Constitution au sujet de la durée du mandat du Président de la République ?

   C’est l’article 57 qui y répond en ces termes : « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois ».A la lecture de cet article, on comprend aisément que le mandat du Président de la République est un septennat.

   Par conséquent, réélu en 2009, le Président de la République en fonction est tenu d’aller jusqu’au terme de son mandat en 2016 par respect de la Constitution qu’il a juré aussi de défendre. Un changement inopiné de Constitution, qui aurait pour effet d’écourter le mandat du Président de la République, tout en y mettant un terme, serait incontestablement une violation flagrante de la Constitution du 20 janvier 2002.


    Ne pas aller jusqu’au terme de son septennat reviendrait, de la part du Président de la République, à violer son serment et commettre un parjure. Ce qui est gravissime. Tout ce qui est avancé aujourd’hui pour justifier un changement de Constitution, en cours de mandat du Président de la République, n’a aucun fondement juridique et politique.


   Pour ne prendre que le cas de la prétendue fin de cycle dans laquelle se trouverait la Constitution actuelle. Ceux qui soutiennent cette idée saugrenue et absurde sont toujours incapables de nous  préciser le contenu de cette notion de fin de cycle. C’est tout simplement fallacieux et relève de la pure diversion. Est-ce qu’on peut parler de fin de cycle en cours de mandat du Président de la République ?   

Je ne le crois pas.

Ceux qui soutiennent un changement de Constitution actuellement veulent à tout prix éviter que le Président de la République  puisse arriver jusqu’au terme de son second et dernier mandat constitutionnel. Cela le disqualifierait automatiquement de la participation à l’élection présidentielle de 2016.Ils en sont très conscients. Mais ce qu’ils feignent d’oublier c’est le fait qu’un changement de Constitution, avant la fin du mandat du Président de la République, constituerait une violation grave de l’article 57 de la Constitution du 20 janvier 2002.

 

     Il convient d’affirmer avec force que rien n’empêche le Président de la République d’aller jusqu’au terme de son septennat ni les parlementaires jusqu’au terme de leur législature pour qu’il soit mis brusquement un terme à leur mandat par un changement de Constitution qui serait tout à la fois dénué du moindre fondement constitutionnel et inopportun. Ils doivent aller jusqu’au terme de leur mandat puisque le pays ne connait aucune situation exceptionnelle qui  aurait peut-être pu le justifier.   

 

  ROGER YENGA   

 

Membre de l’Institut International des Droits de l’Homme de Strasbourg    

Secrétaire chargé des questions politiques de l’Association LA CHAINE

 

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commentaires

Viviane 19/08/2014 00:21


Quelle analyse pertinente qui vaut bien la chandelle. Sassou le dictateur sanguinaire est dos au mur, il ne peut plus donc bouger car son propre texte le
cloue confortablement. Adieu Sassou, vous ferez désormais face à la justice car vous devez répondre aux forfaits et actes criminels que vous avez commis.

Pascal Edouard NGANGA 18/08/2014 21:50


Cet article est très intéressant. L'argumentation de son auteur est soutenue. Les partisants du changement de la Constitution devraient faire valoir leurs arguments a contrario afin que le peuple
congolais puisse apprécier, car selon Hegel, "La vérité ne se trouve ni dans une thèse ni dans une antithèse, mais dans une synthèse naissante qui les réconcilie".


 

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