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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 01:17

Roger YengaPar Roger YENGA

Juriste

Administrateur des SAF

Chef du service des études, de la réglementation et de la prospective au Conseil supérieur de la liberté de la communication (de 2004 à 2012).

Membre de l’institut international des droits de l’homme (IIDH) de Strasbourg( France).

 

Signification des abréviations utilisées.

 

  • Art : article
  • al : alinéa
  • CPCCAF : Loi n°51/83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière.

 

  • L.8-2001 : Loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication.
  • L.4-2003 : Loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication.

 

  • Décr.2006-57 : Décret 2006-57 du 16 février 2006 fixant les modalités d’accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes de presse étrangère en République du Congo.
  • C.S : Cour suprême.
  • ch. adm : Chambre administrative.
  • const : Constitution. 

 

Introduction.

Le journaliste professionnel, aux termes de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication est : « toute personne qualifiée dans le traitement de l’actualité qui a pour occupation principale et régulière l’exercice de sa profession dans une entreprise d’information et de communication publique ou privée et qui en retire le principal des ressources  nécessaires à son existence »[1].

 

Cette loi prévoit que : « sont assimilés aux journalistes professionnels, les personnes exerçant les métiers de :

-      reporters d’images ;

-      reporters photographes ;

-      reporters de son ;

-      rédacteurs-traducteurs ;

-      rédacteurs-réviseurs ;

-      sténographes-rédacteurs ;

-      reporters-dessinateurs »[2].

 

La qualité de journaliste professionnel et de journaliste professionnel assimilé est attestée par la production de la carte de journaliste professionnel et par celle de journaliste professionnel assimilé.

 

Le journaliste professionnel, travaillant en République du Congo, peut également exercer pour le compte d’un organisme de presse étrangère. Mais, on arrive à l’objet de cette réflexion, le commencement de son activité dépend de l’obtention d’une accréditation auprès de l’autorité compétente[3].

 

Le décret n°2006-57 du 16 février 2006 est censé en fixer les modalités. Il importe donc de bien connaître ce texte, en l’examinant à travers le plan suivant :

 

  1. Observations relatives à la forme du décret n°2006-57 du 16 février 2006.
  2. Observations relatives au fond du décret n°2006-57 du 16 février 2006.
  3. Suggestions au Conseil Supérieur de la Liberté de Communication.
  4. Conclusion.

 

  1. I.           Observations relatives à la forme du décret n°2006-57 du 16 février 2006.

 

Ce qui frappe tout de suite, à la lecture de ce décret, c’est l’extrême liberté prise par les rédacteurs de ce texte à l’égard des principes et règles gouvernant la rédaction des actes administratifs unilatéraux.

 

D’abord, dans l’intitulé du décret, ses rédacteurs ont entretenu la confusion, en soulignant le numéro d’ordre et la date de l’acte. En effet, dans les règles de rédaction des actes administratifs, confirmées par une pratique administrative constante, lorsqu’un acte n’est encore qu’à l’état de projet, les espaces réservés au numéro d’ordre et à la date étant encore en blanc ou vides, on y met deux longs traits de part et d’autre. Mais lorsqu’un acte a été adopté, avant sa signature, les deux traits doivent disparaître du projet, dès qu’un numéro d’ordre et une date lui auront été affectés. Dans un acte administratif signé et publié au Journal Officiel, point n’est besoin de maintenir ces deux traits puisqu’ils n’ont plus de justification. C’est malheureusement le contraire qui a été fait dans l’intitulé du décret n°2006-57 du 16 février 2006.

 

Ensuite, s’agissant de la formule décisoire, spécialement des visas, il convient de rappeler que, dans un acte administratif, ils servent de fondement légal à l’acte. Autrement dit, ils sont la preuve que l’acte n’a pas été pris de façon arbitraire. C’est dire qu’il y a un rapport direct entre la formule décisoire et le dispositif en ce sens que les mesures prévues dans les différents articles trouvent toute leur justification dans les visas. Ces derniers ne sont donc pas un alignement fantaisiste et de pure forme de certains textes  dont on ne tiendra d’ailleurs pas le moindre compte dans le dispositif de l’acte. C’est pourtant le cas dans la formule décisoire de ce décret où le visa de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 ne joue qu’un rôle purement décoratif et d’ornement de l’acte. La lecture attentive de son dispositif suffit d’ailleurs pour en être convaincu. C’est à se demander même si les rédacteurs de ce décret connaissent bien l’objet des visas dans un acte administratif unilatéral.

 

Par ailleurs, nous le savons, pour éviter tout excès de formalisme administratif, ne doivent être visés que les textes qui sont strictement indispensables et directement en rapport avec les dispositions à prendre. Cette règle, si simple pourtant, n’a pas été observée par les rédacteurs de ce décret. Et pour cause. Ils ont visé deux instruments juridiques internationaux qui n’ont aucun rapport, mais alors pas du tout, avec les dispositions de ce décret. En effet, ses rédacteurs ont confondu l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés extraordinaires étrangers auprès du Président de la République à celle des journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes de presse étrangère en république du Congo[4]. La première accréditation concerne les relations diplomatiques, c’est-à-dire, celles qui s’établissent entre Etats d’une part, et entre Etats et organisations internationales, d’autre part.

Cette accréditation prend (une) forme concrète lors d’une cérémonie au cours de laquelle, selon les cas, soit l’ambassadeur étranger, soit l’envoyé extraordinaire étranger présente ses lettres de créance au Chef de l’Etat accréditaire ou dès qu’il a notifié son arrivée et qu’une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au ministère des affaires étrangères de l’Etat accréditaire, ou à tel autre ministère dont il aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l’Etat accréditaire, qui doit être appliquée d’une manière uniforme[5]. C’est à partir de ce moment-là que le diplomate a la qualité de représenter officiellement l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire. L’accréditation ne concerne ici que les personnes bénéficiant d’une protection diplomatique, conformément au droit international public et au droit diplomatique. Les conditions de cette accréditation sont prévues, de façon détaillée, dans la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques[6]. L’accréditation prévue dans cette convention est donc inapplicable aux journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes de presse étrangère en République du Congo. La convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ne leur est davantage pas applicable.

Quant à la seconde accréditation, elle est prévue dans la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication en ces termes : « Le journaliste professionnel, exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger bénéficie d’une accréditation dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire »[7]. Ici le terme accréditation n’a pas la même acception que dans le domaine des relations diplomatiques, dans la mesure où elle équivaut à une autorisation ou, si l’on préfère, un agrément que le journaliste doit  préalablement obtenir  de l’autorité compétente, afin d’exercer ses activités à titre officiel. C’est cette accréditation qui lui permet d’éviter le reproche d’exercice clandestin de ses activités et d’éventuelles sanctions. Il est déplorable que les rédacteurs de ce décret aient cru -à tort- que, dans ces deux cas, il s’agit d’une seule et même accréditation et que la seule mention de presse étrangère voire de droit étranger est suffisante pour engager l’Etat et justifier les visas des deux conventions de Vienne précitées. Le législateur, lui, savait pertinemment que les deux accréditations ne sont pas synonymes. C’est bien parce qu’il a réalisé la confusion qu’il avait commise dans la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 que le législateur a changé d’avis, en retirant l’attribution et le retrait des accréditions au ministère des affaires étrangères, pour les confier au Conseil  supérieur de la liberté de communication, dans la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. Le législateur ne se serait pas permis de procéder à un tel retrait s’il avait eu la certitude et la conviction que l’accréditation des journalistes professionnels est assimilable à celle des diplomates.

 

Hormis ces deux conventions, le visa de la loi n°23-96 du 6 juin 1996 sur les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers n’est pas plus indispensable et directement en rapport avec les dispositions du décret n°2006-57 du 16 février 2006. En effet, le journaliste professionnel dont il est question à l’alinéa 1er de l’article 91 précité est celui qui vit et travaille au Congo mais qui désire également exercer pour le compte d’un organisme de presse étrangère. Or viser cette loi dans ce décret revient à dire qu’il s’agit du journaliste étranger qui désire s’installer et travailler au Congo pour le compte de son organisme de presse. Ce cas figure, nous le savons, n’est pas celui que prévoit l’alinéa 1er de l’article 91 de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001. Le visa de la loi n°23-96 du 6 juin 1996 est d’autant plus absurde qu’il soumet les journalistes professionnels nationaux à une loi qui n’est applicable qu’aux étrangers, c’est-à-dire, aux personnes qui ne sont pas de nationalité congolaise et qui ne résident pas sur le territoire de la République du Congo. Le visa de la loi n°23-96 du 16 juin 1996 aurait été parfaitement justifié si cet acte réglementaire concernait les journalistes professionnels étrangers désirant s’installer au Congo[8].

 

Enfin, les deux conventions de Vienne-sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires- ont été visées en violation du principe de la hiérarchie des normes juridiques, bien qu’elles n’aient aucun rapport avec l’acte. C’est ce principe qui préside à la disposition des visas, par ordre d’importance décroissant, dans un acte administratif unilatéral. La Constitution prévoit que les traités ou les accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois[9]. Or, dans la formule décisoire de ce décret, la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et celles sur les relations consulaires ont été visées après la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, contrairement à la constitution qui est, pourtant, le premier visa de ce décret. Comme on le voit, même la loi fondamentale n’a pas été respectée.

 

Pour résumer, nous retiendrons que les deux conventions de Vienne et la loi n°23-96 du 6 juin 1996 ne méritaient pas d’être visés dans ce décret. Ces visas, non nécessaires, ont pour conséquence fâcheuse d’allonger inutilement la formule décisoire de l’acte et brouiller tout à la fois sa clarté et sa compréhension. Faut-il encore ajouter qu’une bonne formule décisoire se caractérise essentiellement par la concision et non par ce qu’on pourrait qualifier de remplissage de cette première partie de tout acte administratif unilatéral.

 

La lecture de la formule décisoire de ce décret nous permet de relever qu’elle est entachée des vices de forme. Mais qu’en est-il du contenu de ce texte ?

 

 

  1. II.        Observations relatives au fond du décret n°2006-57 du 16 février 2006.

 

Le fond du décret n°2006-57 du 16 février 2006 se caractérise par la violation, on ne peut plus manifeste, de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. Cette violation porte sur les matières suivantes :

 

  1. 1.   L’attribution des accréditations.

La loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 prévoit que l’attribution des accréditations est du ressort du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication[10]. D’ailleurs le législateur n’a voulu laisser planer aucune incertitude sur ce point dans la loi organique précitée. C’est ainsi que cette loi abroge expressément toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires et qui sont contenues dans la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001[11]. L’article 91 alinéas 2 et 3 fait partie desdites dispositions. Même s’il n’y avait pas eu cette abrogation expresse, cet article 91 n’en serait pas moins devenu caduc, suite à son abrogation tacite, par le seul effet du principe de la hiérarchie des normes juridiques.

 

Mais ce principe élémentaire, mais combien fondamental de droit, est tout simplement bafoué par le décret n°2006-57 du 16 février 2006.

 

Certes, ce principe a été, dans une certaine mesure, respecté sur le plan formel, dans la formule décisoire de ce décret. En effet, la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 aété visée avant la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001. Les rédacteurs de ce décret auraient dû poursuivre l’application de ce principe, sur le plan matériel ou du contenu, en faisant prévaloir les dispositions de la loi n°4-2003 du 18 janvier 2003 sur celles de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001. Hélas, l’existence de cette loi organique a été rien de moins qu’ignorée. C’est ainsi que ce décret réserve la détermination des pièces constitutives du dossier d’accréditation et sa réception au ministère des affaires étrangères[12]. Mieux, ce décret confie l’attribution des accréditations au même ministère[13]. En réalité, au mépris de la légalité, les rédacteurs de ce décret ont préféré appliquer la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 qui prévoit que : « cette accréditation est délivrée par le ministère chargé des affaires étrangères, après avis du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication »[14]. Mais comment un article abrogé d’une loi ordinaire peut servir de base légale à un acte réglementaire dans une matière qui est régie par un article d’une loi organique qui est seule à s’appliquer ? C’est tout simplement absurde.

 

Nous savons bien qu’en vertu de l’article 18 alinéa 3 de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, l’attribution des accréditations est une prérogative que le Conseil supérieur de la liberté de communication exerce en propre ou de manière exclusive. Il ne l’exerce donc pas de manière conjointe ou concurrente avec une autre autorité. Or, en réduisant le Conseil supérieur de la liberté de communication à ne donner qu’un avis, dans le délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier d’accréditation[15], ce décret confine le Conseil supérieur de la liberté de communication dans un second rôle et viole le principe de la hiérarchie des normes juridiques qu’il a d’ailleurs appliqué à l’envers. Le fait que cet acte précise que le silence gardé par le Conseil, plus de quatre mois, vaut rejet[16], ne change rien à la réalité ou à l’évidence de la violation de la loi organique précitée. Après une lecture superficielle et partiale de ce décret, et s’appuyant sur cette disposition, d’aucuns ont prétendu que le Gouvernement aurait fait des concessions. En réalité, il n’en est rien, car on ne voit pas en quoi le fait de reprendre servilement une règle bien connue en droit administratif représente des concessions. En droit administratif, en effet, le silence gardé plus de quatre mois par l’administration vaut décision implicite de rejet*. Et puis, peut-on raisonnablement parler des concessions de la part des fossoyeurs de la loi ? A la limite, si concessions il y a, elles ne peuvent être faites que par le Conseil, encore qu’elles constitueraient une collusion frauduleuse du Conseil, avec le Gouvernement, en vue de la transgression de la loi. Or le Conseil ne peut renoncer à l’exercice de certaines de ses attributions voire transiger sur elles au profit du Gouvernement. Il doit, au contraire, exercer ses attributions légales, dans toute leur plénitude et, au besoin, les défendre efficacement face à toute remise en cause, par les moyens de droit appropriés.

 

  1. 2.   Le retrait des accréditations.

Le décret n°2006-57 du 16 février 2006[17] enfreint également la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003[18] dans la mesure où il confie le retrait des accréditations au ministère des affaires étrangères, après avis du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication, en application de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001[19] au lieu de la loi organique précitée. Ici encore, la hiérarchie des normes juridiques a été appliquée à l’envers puisque le contenu de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, relativement au retrait des accréditations par le Conseil, n’a pas été pris en compte.

 

Il sied de relever que le Conseil est aussi compétent pour attribuer et retirer le titre d’accréditation[20], déterminer le montant des frais de l’accréditation[21], attribuer la carte de presse[22] et régler les différends des représentants des organismes d’information et de communication nés de l’exercice de leur profession sur le territoire national[23]. L’exercice des trois premières attributions n’est que le corollaire de celle de l’attribution et du retrait des accréditations par le Conseil conformément à la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003[24]. Quant à la dernière attribution, elle doit être exercée par le Conseil, en vertu du pouvoir de conciliation que lui confère la loi[25]. Même la tenue du fichier de tous les journalistes accrédités sur le territoire national[26] est de la compétence du Conseil, ne serait-ce que parce que c’est l’autorité qui attribue et retire les accréditations qui doit avoir une idée exacte du nombre des journalistes accrédités au Congo. Mais la tenue de ce fichier doit être étendue aux journalistes dont les accréditations ont été retirées par l’organe de régulation des médias. Ce deuxième aspect a été omis dans ce décret puisqu’il n’a été fait mention que des journalistes accrédités comme si le Conseil ne fait qu’attribuer les accréditations alors qu’il les retire également.

 

L’examen du décret n°2006-57 du 16 février 2006 nous permet d’affirmer qu’il ne suffit pas d’adopter, de promulguer et de publier une loi, encore faut-il qu’elle soit strictement observée par tous, ce qui n’est toujours pas le cas. Ce décret en est d’ailleurs une véritable illustration. Cet acte réglementaire porte manifestement atteinte au principe même de la séparation des pouvoirs, en général, et à celle des pouvoirs législatif et exécutif, en particulier. C’est d’autant plus vrai que ce décret permet à l’exécutif de substituer sa volonté à celle clairement exprimée du législateur dans une loi organique[27]. Si une loi ordinaire ne peut pas être contredite par un décret comment alors tolérer qu’il puisse contredire une loi organique dont on sait qu’elle a une force juridique supérieure à celle d’une loi ordinaire ?

 

Mais ce qui est gravissime, c’est le fait que ce décret ne s’est contenté de contredire la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, il a également prévu l’abrogation expresse de toutes les dispositions antérieures contraires*. Or, en matière d’accréditation des journalistes professionnels, ces dispositions antérieures ne sont pas autres que celles de l’article 18 alinéa 3 de la loi organique précitée. Faire abroger les dispositions d’une loi organique par un décret est d’une telle illégalité que, sous d’autres cieux, cette idée même est impensable et inimaginable. Et pour cause. Sa mise en pratique vide le principe de la hiérarchie des normes juridiques de toute substance. En d’autres termes, cette mise en pratique a pour conséquences directe et négative de saper ce fondement essentiel de la légalité.

 

La constitution du 20 janvier 2002 a limitativement prévu les matières relevant du domaine de la loi[28]. Or le régime de l’information et de la communication en fait partie. Par conséquent, dans ce domaine, il n’appartient qu’au législateur, et à lui seul, d’exprimer une autre volonté, dans une nouvelle loi. En l’absence de toute réforme ou modification de la loi existante, c’est du reste une lapalissade, toutes les dispositions prévues dans cette loi demeurent applicables.

 

Le Gouvernement aurait dû se garder de prendre un acte réglementaire qui consacre le mépris de la loi, en permettant au ministère des affaires étrangères de s’immiscer dans l’exercice des attributions dévolues, par la loi, au Conseil Supérieur de la Liberté de Communication. On ne peut qu’approuver le premier Président de la Cour suprême, Placide LENGA, pour ne pas le nommer, d’avoir rappelé en 2006, aux membres du Conseil, lors de leur prestation de serment, qu’ « ils tiennent toutes leurs attributions de la loi ».

 

Le premier Président de la haute juridiction nationale, en mettant particulièrement l’accent sur la source légale des attributions du Conseil, a très certainement voulu appeler ses membres à la vigilance, c’est-à-dire, à ne pas accepter ni tolérer la moindre interférence dans l’exercice desdites attributions. Or le décret n°2006-57 du 16 février 2006 empiète véritablement sur certaines prérogatives techniques du Conseil supérieur de la liberté de communication, à savoir, l’attribution et le retrait des accréditations[29].

 

III. Suggestions au Conseil Supérieur de la Liberté de Communication.

 

Le décret n°2006-57 du 16 février 2006 est dépourvu de toute base légale. C’est incontestable. Il faut pourtant reconnaître que, tant qu’il ne sera pas mis fin à la vie de cet acte réglementaire, il constituera, à n’en point douter une sérieuse entrave à l’attribution et au retrait des accréditations par le Conseil. La disparition de ce décret peut s’opérer par l’un des trois procédés suivants :

 

1) Le retrait par l’autorité qui a pris l’acte ou disparition rétroactive.

 

Ici, le délai de quatre mois imparti à l’auteur de l’acte pour son éventuel retrait est largement dépassé. Il n’est donc plus possible de retirer ce décret.

 

2) L’abrogation par l’auteur de l’acte ou disparition pour l’avenir.

 

Cette abrogation ne peut intervenir que par l’application de la règle du parallélisme des formes et de la théorie de l’acte contraire qui impose que ce qui a été fait ne puisse être défait que par un acte (contraire quant au contenu) de même niveau, pris dans les mêmes conditions légales et réglementaires ou par un acte de niveau supérieur.

 

C’est ainsi que le décret n°2006-57 du 16 février 2006 ne peut être abrogé que par un autre décret au contenu différent voire par une ordonnance. Mais l’abrogation de ce décret par ordonnance n’est pas souhaitable pour une raison fort simple. Pour légiférer par ordonnance, le Président de la République doit, en application des alinéas 1 et 2 de l’article 132 de la Constitution, obtenir préalablement une autorisation parlementaire. Mais il est à craindre que la lenteur inhérente à la procédure parlementaire ne puisse retarder l’abrogation de ce décret alors qu’il y a urgence. Il est préférable de recourir au décret pris en Conseil des ministres, afin de respecter la règle du parallélisme des formes. Il convient de suggérer au Conseil d’envoyer, dans les plus brefs délais, des courriers aux autorités ci-après :

 

a)         Le Président de la République, dans la mesure où c’est lui qui signe les décrets pris en Conseil des ministres.

 

b)        Les ministres des affaires étrangères, le ministre de la communication ainsi que celui de l’économie, des finances et du budget puisqu’il y a leurs contreseings dans le décret n°2006-56 et qu’ils doivent également contresigner le décret abrogeant le précédent.

 

c)         Le ministre de la justice et des droits humains, puisqu’en cas de procédure contentieuse, c’est lui qui sera assigné en justice, au nom de l’Etat. Il mérite donc d’être tenu informé. Il a certainement intérêt à voir ce décret abrogé plutôt que d’être attrait devant la Cour suprême.

 

Mais il est possible que le Président du Conseil supérieur de la liberté de communication puisse solliciter une audience auprès de chacune de ces autorités, afin de leur expliquer clairement le bien-fondé de la démarche de l’institution.

 

Dans les différents courriers, le Président du Conseil doit mettre en avant la nécessité du rétablissement de la légalité dans le domaine de l’attribution et du retrait des accréditations et qu’il n’est pas souhaitable d’arriver à la procédure du contentieux de la légalité devant la chambre administrative de la Cour suprême. Il s’agit de persuader ces autorités à prendre l’initiative d’un projet de décret portant abrogation du décret n°2006-57 précité. Ce décret sera d’autant plus facile à prendre que son dispositif se caractérisera par sa brièveté (voir le projet de décret annexé au dossier). Il est préférable de faire l’économie d’une procédure contentieuse dont on sait qu’elle ne sera pas de nature à améliorer l’image de l’exécutif aux yeux de la population.

 

A toutes fins utiles, il peut être joint à ces différents courriers, une copie du texte de l’intervention du premier Président de la Cour suprême lors de la prestation de serment des membres du Conseil et une copie de l’intégralité de l’article 18 de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003.

 

N.B : Il est important de conserver soigneusement le numéro d’enregistrement et la date de dépôt  de chaque courrier. Ils serviront de preuve de l’arrivée du courrier auprès de l’autorité concernée mais aussi de point de départ pour le calcul du temps (4 mois) à l’expiration duquel le silence de l’autorité administrative équivaudra à une décision implicite de rejet ouvrant la voie à un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

 

3) L’annulation du décret pour excès de pouvoir par la Cour suprême.

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet d’imposer le respect de la légalité à l’administration active. L’exercice de ce recours obéit à certaines conditions dont le recours administratif préalable. Le ministère d’avocat est obligatoire. Le Conseil peut et doit déférer le décret n°2006-57 du 16 février 2006 devant la Coursuprême si la procédure précédente n’a pas abouti favorablement. Le Conseil ne doit pas hésiter, dans ces conditions, d’attaquer ce décret en annulation s’il n’a pas d’autre choix quatre mois après toutes ces démarches. Ce recours pour excès de pouvoir sera essentiellement fondé sur la violation de l’article 18 alinéa 3 de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003.

 

L’invalidation d’un décret par la Coursuprême n’est pas une chimère ou une vue de l’esprit. Bien au contraire. En consultant la jurisprudence de la haute juridiction nationale, on s’aperçoit qu’il y a nombre de précédents encourageants, de nature à persuader le Conseil à ne pas faire montre de frilosité ou de réticence pour engager la procédure du contentieux de la légalité des actes administratifs devant cette Cour.

 

C’est ainsi que, dans l’affaire Sometima, il ressort de l’arrêt rendu par la Cour suprême : « Attendu qu’en conséquence (…) Sometima est fondée à soutenir que le décret déféré à la Coursuprême a été pris irrégulièrement, en l’absence d’une des conditions légales, et qu’il est par la suite entaché d’excès de pouvoir »[30]. Dans cette espèce, la requête de la société Sometima tendait à l’annulation -qu’elle a obtenue-  du décret du Président de la Républiqueplaçant sous séquestre l’ensemble de ses biens. Dans l’affaire Farhat la Cour suprême a estimé que : « le décret du 21 mai 1992 viole la loi »[31] et dans l’affaire Okana et autres, la Cour suprême avait décidé que : « la décision du Chef d’Etat Major général du 13 août 1992 viole l’Acte n°32-91 du 18 juin 1991 de la Conférence NationaleSouveraine, ayant valeur de la loi, qui avait ordonné la reconstitution des carrières des militaires épurés du fait de l’intolérance politique ».

 

La loi détermine les personnes publiques susceptibles d’être assignées en justice tant en défense qu’en intervention. Il s’agit, entre autres, de l’Etat, en la personne du garde des sceaux, ministre de la justice[32]. La requête du recours en annulation contre le décret n°2006-57 du 16 février 2006 sera notifiée par les juges rapporteurs désignés par le Président de la Cour suprême, au garde des sceaux, en ses bureaux, puisque le défendeur à cette instance se trouve être l’Etat congolais.

 

IV. Conclusion.

 

A la lumière de l’examen du décret n°2006-57 du 16 février 2006, aussi bien sur la forme que sur le fond, on ne peut pas ne pas conclure qu’il représente un très mauvais précédent. En effet, il présente le risque sérieux, avec l’effet d’entraînement ou de mimétisme dans d’autres administrations, d’installer une sorte de culture de l’illégalité permanente dans l’édiction des actes administratifs. En tout cas, il est à craindre que ce type de décret ne soit compris, de la part de ceux qui n’ont cure du respect de la loi ou qui en font peu de cas, comme une carte blanche qui leur est donnée.

 

Or cette mauvaise compréhension, c’est évident, ne peut que contribuer à retarder davantage -voire compromettre définitivement- l’instauration d’un Etat de droit dans notre pays. Ce type d’Etat, on doit le préciser, se caractérise essentiellement par la soumission de tous, gouvernants et gouvernés, à l’autorité de la loi, dans toutes les dispositions qu’elle a prévues.

 

Le Gouvernement serait donc bien inspiré de faire diligence dans l’abrogation du décret n°2006-57 du 16 février 2006, afin de revenir au strict respect de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. En procédant ainsi, il ne perdra d’ailleurs pas la face. Il en sortira plutôt grandi.    

 

                                       Roger YENGA



[1] Art.87

[2] Art.88

[3] Art.91 al.1L.8-2001

[4] Art.77 al.5 const.

[5] Art.13 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

[6] Art.4 et suivants.

[7] Art.91 al.1er L.8-2001

[8] Art.108 L.8-2001

[9] Art.184 const.

[10] Art.18

[11] Art.24

[12] Art.1er et 2

[13] Art.3

[14] Art.91 al.2

[15] Art.2 al.2

[16] Art.2 al.3

[17] Art.8

[18] Art.18

[19] Art.91 al.3

[20] Art.7

[21] Art.4

[22] Art.3 al.3

[23] Art.11

* Art.410 al.2 CPCCAF

[24] Art.18

[25] Art.18 al.2 L.org.4-2003

[26] Art.5

[27] Art.18 L.org.4-2003

[28] Art.111

* Art.12

[29] Art.18 L.org.4-2003

[30] C.S. ch. adm.17 mai 1974

[31] C.S. ch. adm.19 mars 1993

[32] Art.396 CPCCAF

 

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commentaires

Man 18/11/2013 04:58


Bonjour LDM, je vous fais parvenir cet article qui traite du lavage des cerveaux par les sectes.


Pour approcher cette realite de la societe congolaise, je vous invite a faire cette petite remarque: “Chez nous, plus les eglises se multiplient dans notre pays, plus la mauvaise foi, la souffrance, etc augmentent , les famille se separent”. Finalement, “L’eglise joue t-elle son vrai role au congo? 


Pourquoi le pdt, en deplacement a Doha, accepte la construction d’une eglise arabo-musulmane par le Quatar? La population est deja bien manipulee par ces sectes (eglises), a l’image de ce qui est dit dans ce texte ci-apres? Lui, le pdt se rejouirait-il de ce resultat?


BITE, le schéma du contrôle de l’esprit appliqué dans les sectes... et généralisé à toute la société ?


http://www.agoravox.tv/actualites/societe/article/bite-le-schema-du-controle-de-l-41833


Denis Sassou Nguesso et l'Emir du Qatar entendent renforcer la coopération bilatérale entre leurs pays


http://www.congo-site.com/Denis-Sassou-Nguesso-et-l-Emir-du-Qatar-entendent-renforcer-la-cooperation-bilaterale-entre-leurs-pays_a16155.html

mwangou 16/11/2013 10:38


Bjour LDM! ce commentaire bien pensé est un vrai délice pour ceux qui veulent que les choses soient ramenées vers la bonne norme. Je Crains Seulement Que Ceci ne concerne pas du tout le fameux
gouvernement dont la mise à l'écart de la loi est un fait volontaire. sans l'irrespect de la loi, ce gouvernement n'existe pas. Alors, on voit bien qu'il faut une situation catastrophique pour
que ce gouvernement gouverne.

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