Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 avril 2014 1 21 /04 /avril /2014 08:38

COMMENTAIRE : Les philosophes grecs reprochaient aux rhéteurs, adeptes de la rhétorique, leur habileté à défendre toute proposition et son contraire, se souciant ainsi peu de la vérité. Les juristes, notamment les avocats, sont au présent ce qu'étaient les rhéteurs du passé : ils mettent l'art de convaincre, de persuader en toute éloquence au service de celui qui peut payer leur science. L'avocat a vocation à défendre tout, même le plus sadique de tous les criminels. Les juristes aiment à penser que le droit est une production ex nihilo dépourvue de toute intention de domination. Il faut prendre la loi telle quelle et pérorer sur le superflu sans envisager le fond, en profondeur, en examinant minutieusement les enjeux de pouvoir.

Mon propos ici est de reprendre l'article de maître Claude Coelho publié dans la Semaine Africaine numéro 3243 intitulé : "LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002 N’EST PAS UN DOGME INVARIABLE" et de le disséquer ligne par ligne pour en montrer les contradictions, les non-dits, les a-priori, les sous-entendus. Mon analyse sera écrite en rouge.

D'ores et déjà, je souligne le "courage" de maître Coelho qui n'a pas pris la peine de nous dire quelle variabilité il souhaiterait voir introduite dans la Constitution du 20 janvier 2002.

Si la constitution n'est pas un dogme invariable, quelles circonstances commandent la révision de la constitution ? Et surtout, sous l'instigation de quels intérêts ? Ceux du peuple ou ceux du monarque ? En effet, ceux du monarque sont souvent à l'opposé de ceux du peuple et cela est encore plus vrai en dictature. On pourrait rappeler à l'homme de loi qu'est Claude Coelho que Denis Sassou a commencé son nouveau règne dès 1997 en abrogeant la Constitution précédente qui avait toute légitimité puisqu'elle avait été approuvée par tout le peuple congolais - même ceux vivant à l'étranger comme moi - par un vote.

Il convient de dire que désacraliser la Constitution reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore : plus aucun article ne saurait ne pas être soumis à modification - notamment le caractère indivisible de la nation. Si on doit modifier certains articles de la constitution - juste pour honorer un seul homme, pourquoi ne pas modifier certains pour honorer la plus grande partie du peuple ? SASSOU DOIT EN ASSUMER LA RESPONSABILITE. SI UN SEUL PRINCIPE PERD SON CARACTERE SACRE DANS CETTE CONSTITUTION, ALORS TOUT LE RESTE SE DESACRALISE. IL N'Y A PAS DE DEMI-MESURE : OU LA CONSTITUTION EST SACREE OU ELLE NE L'EST PAS ! IL FAUDRA DANS CE CAS SOUMETTRE AUSSI L'IDEE DE LA SCISSION A UN REFERENDUM !

Aujourd'hui, la tunique constitutionnelle de 2002 ne sied plus à monsieur l'éléphant puisqu'il ne peut plus gouverner au-delà de 2016 s'il la laisse en l'état. Là est tout le problème. Le dogme ne dérangeait pas les avocats du régime quand le pouvoir pouvait voir venir. Voilà qu'ils ont pour mission de justifier les modifications qui se profilent à l'horizon. Les chiens de garde obéissent aux moindres désirs du maître et ils aboient toujours les premiers...

Et que dit le peuple ? Certains vont déjà dans le sens d'ôter le caractère indivisible de la république en prônant une scission en deux ou plusieurs Etats !  En effet, c'est un dogme, la république, pas plus dogmatique qu'un autre, surtout si dans les faits rien ne traduit qu'à la mise en commun des terres, des tsis et des richesses correspond une distribution équitable des ressources, de l'emploi, des charges républicaines entre toutes les catégories qui composent le Congo. DE FACON SENSEE, RIEN NE PEUT OBLIGER DES MICROCOSMES QUI ONT FAIT L'EXPERIENCE DE LEUR AVERSION RECIPROQUE DEPUIS CINQUANTE ANS DE CONTINUER A VIVRE ENSEMBLE - A CAUSE D'UNE ETHNODISCRIMINATION EXACERBEE. QUE MAITRE CLAUDE COELHO LE RECONNAISSE ! AUCUN MARIAGE N'EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN DIVORCE SI L'AMOUR N'EST PLUS A L'ORDRE DU JOUR MAIS LA N'EST PAS POUR L'INSTANT LA QUESTION. NOUS VOULONS JUSTE VIVRE ENSEMBLE DE FACON HARMONIEUSE ET POUR L'INSTANT, IL N'Y A QU'UN SEUL OBSTACLE : DENIS SASSOU NGUESSO. 

CINQUANTE (50) ANS ME PARAISSENT ASSEZ PEU - A L'ECHELLE D'UNE NATION POUR DEMANDER UNE SCISSION. Et la façon la plus simple de se débarrasser de Denis Sassou Nguesso sans créer de vagues se trouve dans SA Constitution de 2002. Cet homme est un boulet pour le pays, un mal chronique avec deux possibilités de l'extirper : la Constitution ou la mort. Or la mort, personne ne peut dire si ce féticheur, grand maître franc-maçon et kindoki vivra jusqu'à tel ou tel âge - alors que pour la Constitution, en 2016, dans à peine cinq ans, nous célébrerons la mort politique de Denis Sassou Nguesso. ET RIEN NE DOIT CHANGER CELA - A MOINS D'ETRE UN HOMME SANS SCRUPULES !

Nous avons déjà du mal à supporter un dictateur mais que ce dernier profite de sa position où il a subjugué tous les esprits à coups de pétrocfas pour inscrire dans le marbre de la loi son droit à mourir au pouvoir, à gouverner même grabataire à 90 ans, nous, le peuple congolais, disons NON !  

claude-coelhoA présent, examinons d'un peu plus près le texte de maître Coelho, avocat à la cour et ancien bâtonnier, qui on le sait, est de connivence avec les forces qui oppressent le peuple congolais ( il a déjà pris à la télévision la défense du clan Sassou & Nguesso dans l'affaire des Biens Mal Acquis) :

"En prélude à mon avis, qui suscitera de vives réactions et j’en suis conscient, je rappellerai la devise d’un blogueur congolais: «Nous sommes le Congo; Cessons d’avoir peur ; Pour construire un Etat de droit» ; et celle du Pape Jean-Paul II : « N’ayez pas peur ». En effet, nous ne devons pas avoir peur d’exercer notre liberté d’opinion garantie constitutionnellement, pour poser les questions relatives à la stabilité ou à l’évolution de notre jeune démocratie.

En quoi maître Coelho aurait-il peur puisqu'il va dans le sens du sabre et du goupillon ? Sassou veut changer sa propre Constitution taillée sur mesure hier mais qui ne sied plus à son éléphantesque appétit aujourd'hui. Pourquoi avoir peur si celui qui vous inspire est votre seigneur qui vous sourit ? Ce prélude n'était pas nécessaire, maître ! Les opinions qui prennent Sassou dans le sens du poil sont les bienvenues et je suis bien placé pour savoir que le contraire provoque un rictus guerrier...

En l’espèce, la question de la modification de la Constitution du 20 janvier 2002 se pose après une décennie d’application, et nous devons nous interroger sur l’intangibilité et l’immuabilité de ses dispositions. Préalablement, il faut indiquer qu’une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique.

Maître, n'en déplaise à votre soudaine envie de modifier la Constitution de 2002 mais pourquoi avoir attendu 10 ans ? Qui donc s'en est plaint jusqu'à présent ? Pourquoi donc doit-on écorcher une charte qui a rendu service à la dictature pendant dix longues années ? Certes, on peut concéder des modifications mais qu'elles ne servent pas les caprices des dieux ou la folie des hommes. Cette Constitution a eu la sagesse de permettre l'alternance en limitant le nombre de mandats et en imposant une limite d'âge et en ces deux points, nous sommes parfaitement au niveau des sociétés civilisées qui s'imposent un changement au sommet de l'Etat pour éviter de sombrer dans la sclérose politique ou la dictature. LA REPUBLIQUE DOIT CLAIREMENT INSCRIRE L'ALTERNANCE POLITIQUE DANS SA TABLE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE ET CELA EST INTANGIBLE - SAUF CAS DE DICTATURE INSCRITE DE FACON IGNOBLE DANS LES TEXTES DE LA LOI D'UN PAYS, ET, CELA DESIGNE QU'UN MONARQUE MEPRISE UN PEUPLE... En la matière, maître Claude Coelho semble avoir choisi le camp du monarque qui veut un règne ad aeternam vitam - même s'il s'est gardé de le dire ouvertement.

La Constitution de 2002 est un esprit, celui de Sassou culpabilisant d'avoir marché sur des dizaines de milliers de ses compatriotes pour accéder aux affaires louches de la république - aussi se montre-t-il un peu soucieux d'introduire une possibilité d'alternance par le nombre de mandats et limitation de l'âge des candidats à l'élection présidentielle à 70 ans qu'il aura dépassés en 2016. Sa pratique est imparfaite et ses institutions sous influence. Elle n'est donc pas mauvaise en soi mais mérite qu'on ne la prenne d'abord au mot avant de la jeter aux orties.

Il faut aussi rappeler qu’au sens formel, la Constitution est un acte juridique concrétisé par un ou plusieurs documents contenant ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et les rapports entre eux, ainsi que les libertés fondamentales accordées à tout citoyen résidant dans l’Etat concerné.

Cette définition nous enseigne que la Constitution n’est donc pas seulement un moyen d’institutionnaliser le pouvoir. Elle est, également, un moyen de le limiter, comme le précise l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ces termes: «Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution ».

Vous faites bien de parler de "moyen de limitation du pouvoir" et nous sommes d'accord. Aussi, pas touche à la Constitution quand elle joue si bien ce jeu. Certes, dans la société congolaise, nous le savons tous, la garantie des droits n'est pas assurée mais est-ce la faute de la Constitution ou du pouvoir qui refuse de l'appliquer ? Le Congo a une Constitution - même si ce n'est pas celle que le peuple a voulue mais celle d'un dictateur invétéré et nous estimons qu'un homme seul n'a pas le droit de se prendre pour César. Qui est Sassou pour vouloir étrangler le peuple congolais tant qu'il vivra ?

Norme fondamentale, la Constitution se doit d’être stable Mais, cette stabilité exclut-elle  la possibilité ou limite-t-elle la révision constitutionnelle ?

La Constitution de 2002 n'exclut pas la révision - sauf en ce qui concerne la limitation des mandats et celle de l'âge qui ne peut dépasser soixante-dix ans quant à l'accès à la magistrature suprême. Et cela, nous sied à merveille - il n'y a aucune raison d'y toucher parce que Denis Sassou Nguesso ne pourra plus se présenter en 2016 à l'élection présidentielle. On pourrait attendre l'après-Sassou pour en discuter.

En d’autres termes, les dispositions de la Constitution, qui prévoient des limites à la révision constitutionnelle de certaines dispositions, peuvent elles être perçues comme des normes juridiques pleinement obligatoires ou comme des «idées» ou des «souhaits politiques» sans force juridique qui ne s’imposent pas à l’exercice du pouvoir de révision constitutionnelle. Dès lors, peut-on parler d’immuabilité ou d’intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles ?

Mais qui êtes-vous, maître Coelho, pour ôter à l'incandescence de la Constitution sa force de loi en ramenant certaines dispositions à des "idées" ou à des "souhaits politiques" ? Votre opinion devient pure divagation en la matière car vous sélectionnez à souhait ce qui fait office de loi et ce qui est avantageux pour le peuple au détriment du dictateur, vous pondez un artifice pour l'assimiler à des souhaits. Tout est IDEES dans la Constitution mais celles-ci ont force de loi en s'imposant - même à Denis Sassou Nguesso qui n'est pas un Dieu. Qu'il se souvienne de César qui trouva un Brutus sur son chemin quand il voulut devenir Dictateur à vie...

Pour la doctrine, la Constitution ne peut être pérenne qu’à la condition qu’elle admette des adaptations ponctuelles. En effet, toute Constitution repose sur un contrat social qu’une société a élaboré à un moment donné pour organiser, d’une part le pouvoir et, d’autre part les relations entre les personnes publiques et privées. Or, l’exercice du pouvoir, l’état des relations économiques, politiques, culturelles, sociales dans toute société évoluent et se définissent par rapport à leur contexte temporel. Il importe donc que la Constitution qui en est le reflet évolue. La Constitution doit pouvoir changer, évoluer, s’adapter, afin de ne pas stériliser ni scléroser la société. La mutabilité de la Constitution constitue, donc, une solution imposée par la sagesse. Dans ce sens, Jean-Jacques Rousseau avait fait remarquer «qu’il est contre la nature du corps social d’imposer des lois qu’il ne puisse révoquer ».

Laissons de grâce Rousseau à ses rêveries car l'actuelle Constitution n'est pas un CONTRAT SOCIAL mais la manifestation du diktat de la volonté d'un homme sur tout un pays. Les adaptations ponctuelles doivent être justifiées et rien ne justifie qu'un homme qui explose son propre peuple à coups d'armes de destruction massive, qui permet à des cargos périmés de s'écraser sur des innocents, se maintienne indéfinement au pouvoir.

De même, Fruchot a écrit que: « Les droits des nations ont été proclamés en vain, si l’on ne reconnaît pas de principe qu’au peuple appartient le pouvoir de rectifier, de modifier la Constitution, de la détruire même, de changer la forme de son Gouvernement et d’en créer un autre ».

Vive Fruchot ! Alors, laissons le peuple en décider en toute liberté car certains de nos compatriotes plaident pour une scission et nous ne voyons pas ce qui interdirait qu'on remette en cause la Constitution puisque tout n'y est après tout qu'"idées" et "souhaits" : ou toute la  Constitution a force de loi ou pas et maître Coelho ne peut faire de petits arrangements avec sa conscience en choisissant selon les désirs de son commanditaire ce qui est loi est ce qui est souhait...

Cela revient à dire que la thèse selon laquelle il peut y avoir des limites à la révision constitutionnelle est dénuée de toute valeur juridique. En effet, «chaque génération est indépendante de celle à laquelle elle succède, comme celle-là même l’était de la génération qui l’a précédée. Elle a, comme l’une et l’autre, le droit de se choisir la forme de gouvernement, qu’elle juge le plus favorable à son bonheur et, par conséquent, d’accommoder aux circonstances dans lesquelles elle se trouve placée, les institutions qu’elle a reçues de ses pères».

Pour l'instant, Dieu merci, nous en sommes encore à la génération Sassou donc j'estime superfétatoire la citation ci-dessus. Le pouvoir n'a point changé de main pour qu'on évoque l'idée d'une autre "génération". Oui, les Congolais ont le droit de se choisir une autre forme de gouvernement mais ce n'est pas à Denis Sassou Nguesso d'en décider parce qu'il veut se maintenir au pouvoir. Nous voyons les effets dévastateurs de l'homme des crimes de masse au pouvoir depuis son retour : tout y est famine, maladie, larmes, mort et chaos. Pour l'instant, Sassou se trouve confronté à la Constitution de Denis Sassou Nguesso ; il n'y a donc pas de problème de ce côté-là tant que Sassou est aux prises avec Denis... 

En faveur de cette idée, il existe, également, un fondement juridique tiré de l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793, lequel dispose «qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de réviser sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ».

Alors, laissons aux générations qui viendront après Denis Sassou Nguesso d'en décider : il a déjà abrogé une Constitution ; qu'il laisse à d'autres de s'occuper de la sienne...

Par conséquent, s’il est constant que les Constitutions sont préparées dans les conditions politiques, sociales, à un moment donné, il est non moins constant que les Constitutions aussi doivent s’adapter à ces conditions changées et pour que le système ne soit pas complètement bloqué, la Constitution doit être révisable dans tous ses titres, parties et ses dispositions.

Où maître Coelho voit-il un blocage ? Estime-t-il que le droit du peuple congolais à l'alternance est un "blocage" ? Même Denis Sassou Nguesso l'a respecté en rédigeant sa Constitution sur mesure. Ce n'est donc pas à l'avocat de prendre la défense de ce qui n'a pas besoin d'être défendu.

La Déclaration de Bamako a repris le même principe C’est ainsi que la Déclaration de Bamako sur la démocratie, les droits et les libertés, adoptée le 3 novembre 2000 en son article C-13, a indiqué: «Pour une vie politique apaisée… les textes régissant la vie démocratique d’un pays doivent faire l’objet d’une adaptation et d’une évaluation régulière».

Les textes ? Pas forcément une Constitution qui n'a point besoin d'être adaptée pour le moment puisque elle n'a jamais été évaluée dans son application. Trop de criminels continuent à prospérer sur les lieux de leurs crimes tandis que des innocents comme Marcel Ntsourou sont maintenus dans les geôles du pouvoir. Commençons par les autres textes de loi qui ne nous donnent pas satisfaction. La Constitution de 2002, on s'en chargera après Sassou qui ne peut être juge et parti, parti pour l'avoir commanditée sur mesure et juge pour vouloir tout seul la réformer à son seul profit.

Cette nécessité avait déjà été affirmée par la Charte africaine des droits de l’homme du 26 juin 1981 en son article 20-1 qui dispose que: «…Tout peuple détermine librement son statut politique… Selon la voie qu’il a librement choisie…».

Si on s'en tenait là, le peuple congolais a le droit de demander à Denis Sassou Nguesso de restaurer la constitution de 1992 puisqu'elle est celle que le peuple congolais a choisi librement pour entrer dans l'arène de la démocratie.

Il apparaît, clairement, qu’il doit être admis que le pouvoir constituant d’aujourd’hui ne peut lier le pouvoir constituant de l’avenir. De même, le pouvoir constituant qui s’exerce à un moment donné n’est pas supérieur au pouvoir constituant qui s’exercera dans l’avenir et donc ne peut prétendre le restreindre. 

Si Denis Sassou Nguesso se maintient au pouvoir, c'est tout son clan qui se maintient aux affaires par devers lui - donc le pouvoir constituant d'aujourd'hui (Sassou) lierait celui de l'avenir en l'hyopthéquant.

 A cet effet, pour Georges Vedel, «le pouvoir constituant étant le pouvoir suprême de l’Etat, il ne peut être lié, même par lui-même » et, partant, «le constituant originaire ne dispose pas de pouvoir de lier le titulaire du pouvoir de révision». 

Nous sommes tous d'accord pour admettre que dans le cas du Congo, le "constituant originaire", c'est l'homme qui a perpétré le coup d'Etat de 1997 et qui a commandité la Constitution de 2002. Donc si quelqu'un doit avoir le pouvoir de révision, c'est le peuple congolais et comme maître Coelho le dit si bien : "Nous sommes le Congo" et nous voulons que Denis Sassou Nguesso respecte sa propre Constitution au lieu d'agir en rénégat...

Au regard de ce qui précède, un autre argument à faire valoir, pour condamner la valeur juridique de ces limites, réside dans l’illégitimité de mettre des entraves à l’exercice de la souveraineté du peuple. 

Maître Coelho fait bien de parler de l'illégitimité de mettre des entraves à l'exercice de la souverainteté du peuple. Ose-t-il critiquer Denis Sassou Nguesso qui a pris le pouvoir par la force en marchant sur des dizaines de milliers de morts ? En effet, l'exercice de la souveraineté du peuple a accouché d'une démocratie qui a subi un arrêt fatal en 1997 - alors même que la Constitution de 1992 bannissait le coup d'Etat...

En effet, les limites à la révision constitutionnelle sont inconciliables avec le principe de la souveraineté nationale. Aussi, « s’interdire de modifier sa Constitution serait, de la part de la nation, renoncer à l’élément essentiel de sa Souveraineté ».

Non, nous ne nous interdisons rien mais nous disons qu'il faut laisser le peuple libre de décider quand il doit réviser une constitution qui est contre lui, c'est-à-dire, qui ne défend pas ses intérêts.

Cet argument a été réaffirmé par l’auteur précité en ces termes : « Le souverain ne peut se lier lui-même. En vertu de sa Souveraineté, il peut changer, à tout moment, la norme qui interdit de changer ». 

A condition que le souverain soit un monarque ! Or, nous sommes en république que je sache. Aussi, il ne sert à rien d'aller chercher des citations qui ne collent pas au contexte.

Dans le même sens, Julien Laferrière a soutenu que: « Juridiquement, la Constitution est une loi ; or, de par sa nature, la loi est un acte perpétuellement modifiable ». D’après lui, «le système des Constitutions rigides doit comporter la possibilité d’entreprendre, à tout moment... la révision dont l’opinion publique éprouve la nécessité ».

Maître Coelho, vous avez dit "la révision dont l'opinion publique éprouve la nécessité" ? Alors, il faut demander au peuple ce qu'il veut et je sais que certains penchent pour la scission. IL FAUT DONNER AU PEUPLE CE QU'IL VEUT ET JE SERAIS CURIEUX DE VOIR CE QUE DONNERAIT UN REFERENDUM SUR LA SCISSION...

D’ailleurs, comme le remarque Marie-Françoise Rigaux, «le droit, lui-même, est conçu comme un ensemble de règles susceptibles de changer : elles peuvent être abrogées, modifiées, elles peuvent être suspendues d’application, faire l’objet de régimes transitoires ».

Oui, nous avons déjà donné puisqu'avant cette Constitution, Denis Sassou Nguesso, après abrogation de la Constitution de 1992, avait mis en place un ACTE FONDAMENTAL, en somme, un régime transitoire...

Toujours dans le même ordre d’idée, le principe de logique juridique «non contradiction» a été invoqué par Paolo Biscaretti Di Ruffia, en faveur de cette absence de limites de la révision constitutionnelle. Selon ce principe, «la norme postérieure dans le temps pourrait toujours modifier ou abroger la norme antérieure d’égale efficacité ».

Non, si Denis Sassou Nguesso devient président à vie, la norme antérieure perdra en efficacité, déjà que la Constitution de 2002 a été une régression de la précédente.

Ainsi, pour W. Burckhardt, la révision constitutionnelle ne peut être liée à aucune règle impérative préétablie et les dispositions relatives à la révision de la Constitution n’ont point la valeur de règles de droit véritables. Pour lui, la Constitution originaire est un «res facti» et son autorité est purement factuelle. 

Mais qui est-il, W. Burckhardt, pour croire que son opinion a vocation d'argument non discutable ? C'est un point de vue erroné, un souhait, une opinion qui n'engage que lui et non les peuples. En matière de Constitution, si on s'en tient à l'exemple de la pratique de par le monde, la révision est une exception ! Les Américains ne veulent absolument pas toucher à leur Constitution qui date de plus d'un siècle, voire de plusieurs siècles déjà !

Par conséquent, il estime que les révisions constitutionnelles ultérieures ne peuvent pas davantage être subordonnées à une règle de droit proprement dit et demeurent nécessairement «res facti, non juris» (sans valeur juridique et lié aux événements).

L’argument essentiel de ce dernier, invoqué pour démontrer le caractère extra-juridique des révisions constitutionnelles, est le suivant: «Les fondateurs d’une Constitution quelconque n’ont point qualité pour en réglementer les révisions futures : il leur faudrait, à cet effet, un pouvoir qu’ils ne sauraient se conférer à eux-mêmes». 

Bien dit ! Que Denis Sassou Nguesso laisse aux autres le droit de modifier sa Constitution qu'il ne respecte même pas !

Partant de ce postulat, celui-ci déclare que «les prescriptions que renferment une Constitution touchant sa révision éventuelle, présupposeraient, pour être juridiquement obligatoires, l’existence d’un statut supérieur, qui est attribué à l’autorité de qui elles émanent, le pouvoir de régler l’exercice futur de la puissance constituante elle-même :

Or, il n’existe, en dehors et au-dessus de la Constitution à réviser, aucun statut suprême, qui ait pu déférer à qui que ce soit ce pouvoir super constituant ». 

Donc Denis Sassou Nguesso n'avait pas le droit d'abroger la Constitution de 1992 et il n'a pas non plus le pouvoir de modifier celle de 2002. Il faut laisser le peuple en décider, en toute liberté, en toute sérénité, sans le presser, sans le corrompre ou le duper - en exigeant que cela se passe après Denis Sassou Nguesso pour qu'il ne puisse pas être juge et parti.

Conclusion

A la lecture de ce qui précède, je peux donc conclure qu’on doit pouvoir modifier, en tous ses titres, parties et dispositions, sur le fondement de l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la déclaration de Bamako sur la démocratie, les droits et les libertés en son point C 13 et l’article 20 -1 de la Charte africaine des droits de l’homme, la Constitution du 20 janvier 2002 qui, loin s’en faut, n’est pas un dogme invariable, mais doit pouvoir être adaptée à l’évolution de la vie politique et socio-économique de la société congolaise, au risque d’apparaître comme une oeuvre figée à jamais, désincarnée et, partant, sans prise sur la réalité politique du pays…."

Qu'il plaise à maître Coelho de considérer que toutes les dispositions qu'il cite n'ont pas vocation à se surimposer à la liberté du peuple congolais puisque, comme il le dit si bien, il ne s'agit là que d'"idées", de "souhaits politiques" et non de lois qui s'imposent à celui-ci trop longtemps privé de sa liberté...

Claude COELHO

Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier

Partager cet article

Published by Le Lion de Makanda (LDM) - dans demain le congo brazzaville
commenter cet article

commentaires

Man 23/04/2014 09:48


DECLARATION DES NATIFS ET AMIS DE LA BOUENZA EN EUROPE


 SUR LE PROJET DE COUP D'ETAT CONSTITUTIONNEL DE Mr DENIS


 SASSOU NGUESSO AU CONGO


 


Tout ce bruit pour conclure que “vous exhortez au refus de toute violation


 de la constitution?” Quel résultat attendez vous de cet appel? De qu’elle


 population faites vous allusion? Evaluons un peu nos rapports de force à


 celles du pouvoir en place: il a le monopole économique, l’armée, la justice


 aux ordres, quelques medias et aussi une partie de la population affamée. 


De notre coté, une partie de la population très affamée, les opposants 


bidons, les diasporats. Du point de vue militaire, économique, mediatique, 


on est dans un cas des plus faibles qui veulent combattre les plus forts. 


Le pouvoir en place se preparait depuis longtemps car conscient qu’on 


arriverait à cette crise. Je propose un similacre d’évenements: menacer 


d’isoler la ville d’Oyo (et non la séparation du Congo-Nord au Congo Sud), 


menacer de represaille les pseudo sages, jusqu’à leur intimider qu’ils 


seront des étrangers, en dehors d’Oyo ils devraient présentés la carte


 d’identitée. Juste une strat

mwangou 22/04/2014 20:38


Bsoir LDM! MAIS QUE DIT, FAIT L'OPPOSITION ?

Présentation

  • : JOURNAL D'ACTUALITES ANIME PAR LE LION DE MAKANDA. SITE WEB DES DEMOCRATES CONGOLAIS COMBATTANT LA DICTATURE SASSOU NGUESSO
  • JOURNAL D'ACTUALITES ANIME PAR LE LION DE MAKANDA. SITE WEB DES DEMOCRATES CONGOLAIS COMBATTANT LA DICTATURE SASSOU NGUESSO
  • : Journal d'actualités sur le Congo-Brazzaville administré par le LION DE MAKANDA (LDM) pour les démocrates patriotes du Congo-Brazzaville œuvrant pour le retour de la démocratie perdue en 1997. Nous nous battons par amour avec les mots comme armes et le Web comme fusil.
  • Contact

STATISTIQUES

 

D.N.C.B. : PLUS DE 15.000.000 DE PAGES LUES ***, PLUS DE 10.000.000 VISITEURS DE UNIQUES, *** PLUS DE 3000 ARTICLES, *** 517 ABONNES A LA NEWSLETTER, *** PLUS DE 2500 COMMENTAIRES... 

Recherche

MESSAGE&RADIO&TV DU JOUR

LDM_SWING.gif

                                               

VIDEO DU JOUR

 

 



Articles Récents

IMAGES

SassouKadhafi.jpgBonobo-copie-1.jpgBedieOuattara.jpg4lions-drinking.jpgBernard-Kouchner-Nicolas-Sarkozy-Mouammar-Kadhafi-1.jpgchemindefer-1-.jpgbrazza_la_poubelle.jpgChristel-Sassou.JPGchiracsassou3.jpgedouoyo1.jpglisb1-1.jpgbrazza-la-poubelle-1.jpgplissouba3.jpgdebrazza.jpg