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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 05:43

COMMENTAIRE : Nous l'avons souhaite, Nous l'avons reve, la gauche risque de le faire ET NOUS APPELONS DE NOS VOEUX QU'elle le fasse  : la france veut se doter d'une justice plus universelle en se proposant de juger des crimes contre l'humanité, des crimes de guerres, des genocides. Bientôt, Si la politique n'entrave pas cette idee que nous avons appelee de nos voeux, sassou et les siens ne seront plus les bienvenus en france : nous pourrons multiplier les proces pour lEUR empêcher de dormir. Apres LA hollande, la belgique ET L'angleterre, la france. Demain, l'europe ? l'impunite n'a qu'a bien se tenir si la justice internationale progresse...

 

 

SOCIÉTÉ


ceci nous concerne: élargir les compétences des juges français...disparus du beach et autres crimes de sassou



Elargir les compétences des juges français en matière de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide : c'est l'objectif de la proposition de loi débattue au Sénat ce mardi 26 février. Défendue par Jean-Pierre Sueur, sénateur PS à la tête de la
 commission des lois, elle vise à modifier un article du code de procédure pénale concernant la compétence du juge français en ce qui concerne les infractions visées par la Cour pénale internationale (CPI), créée en 2002 à la Haye.© Alain Le Bot / AFP
© Alain Le Bot / AFP

  

Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s'était prononcé sur ce sujet peu médiatique. « Je n’accepte pas, avait-il déclaré, le mécanisme juridique existant qui défend des bourreaux en France. La loi du 9 août 2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions ».

La proposition de loi débattue au Sénat entend supprimer des conditions restrictives introduites il y a trois ans dans la loi française. Pour Jean-Pierre Sueur, "ce débat parlementaire est important et attendu dans bien des pays (Congo-Brazzaville), qui regardent la France. Peu d'Etats ont traduit dans leur droit national la Convention de Rome de 1998, en vertu de laquelle a été créée la Cour pénale internationale" estime Jean-Pierre Sueur, qui dit porter ce texte "d'abord par fidélité à Robert Badinter, qui s'est battu pour faire avancer la justice internationale".

1)Premier verrou que le texte entend lever : le fait qu'un juge ne peut instruire de tels crimes en France qu'à condition que la CPI ait préalablement décliné sa compétence de façon expresse.

Pour la juriste Mireille Delmas-Marty qui considére "la proposition de loi française bien faite", la double incrimination, par la CPI et le droit national, réduit la possibilité de jugement, puisque certains crimes comme les crimes de guerre ne sont pas mentionnés dans les Codes pénaux de certains Etats. Sans compter que la CPI, créée il y a dix ans, ne peut pas tout juger elle-même : elle a été conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux. « Le principe de subsidiarité ou de complémentarité des Etats est capital. La CPI n'est compétente que si les Etats nationaux ne peuvent ou ne veulent juger ces criminels » ajoute la juriste.

« Si la CPI doit d'abord dire qu'elle ne va pas se saisir de l'affaire, cela inverse son principe de fonctionnement. Normalement, elle ne doit agir que lorsqu'un pays ne peut pas se saisir d'un dossier » souligne aussi Géraldine Mattioli-Zeltner, responsable du programme Justice internationale pour Human Rights Watch.

2)Deuxième verrou : l'auteur de génocide ou de crimes contre l'humanité ne peut être poursuivi par un magistrat français que s'il « réside habituellement » dans l'Hexagone (Le cas de Dabira dans l' affaire des disparus du Beach).

Un principe sur lequel Me William Bourdon porte aussi un avis sévère. « Il est extraordinairement restrictif. La planète ne peut plus être un sanctuaire pour les bourreaux. Désormais, quand ils songent à quitter leur pays, ils ont un choix restreint d'Etats où se réfugier, et c'est bien. Il faut absolument que le seul passage sur un territoire suffise à rendre possible une arrestation » complète l'avocat spécialiste des droits de l'homme.

Troisième restriction que souhaite lever le texte : ces faits doivent être punis par la loi française mais également incriminés dans le pays où ils ont été commis - c'est le principe de double incrimination. Or, selon Christiane Taubira, qui rappelait ce 26 février devant les Sénateurs que ces crimes, vu leur gravité, ont été introduits dans les droits nationaux de bien des pays depuis au moins le XIXe siècle, "la double incrimination est superfétatoire et il y avait lieu de s'en défaire".

Reste une quatrième et dernière restriction, que Jean-Pierre Sueur voulait initialement lever mais que la commission des lois entend maintenir : le monopole de l'engagement des poursuites par le parquet. L'idée était d'étendre ce droit aux victimes, comme le souhaitent de nombreuses ONG.  « La victime doit pouvoir saisir le juge compétent, juge Mireille Delmas-Marty. C'est une règle importante dans le droit français, il n'y a pas de raison qu'on la supprime dans le cas des crimes les plus graves. Ce serait même paradoxal ».

Me Simon Foreman, qui préside la Coalition française pour la Cour criminelle internationale (qui regroupe 40 ONG dont Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme), estime « très décevant » le fait que cette quatrième restriction ne soit pas levée. « Il est vraiment très dommage que la France n'ouvre pas de recours aux victimes de crimes de masse, notamment pour des personnes qui vivent dans des pays où il n'y a pas de justice » se lamente l'avocat. Pour Me Bourdon, ne pas laisser l'initiative des poursuites au parquet signifierait éloigner tout soupçon d'intervention du politique dans le judiciaire -or le parquet agit en lien avec le Garde des Sceaux. « Le procureur risque d'être un filtre dans les dossiers. Ce n'est pas à lui seul d'apprécier l'opportunité des poursuites, au gré d'humeurs ou d'agendas politiques » estime encore l'avocat, qui souligne que les grands procès récents ont toujours été lancés par des ONG, et jamais par le Ministère public.

Un amendement proposé par le rapporteur Alain Anziani et finalement retenu par la commission des lois prévoit que le procureur général, s'il classe la demande de jugement, devra recevoir la victime quand elle déposera un recours. Il devra aussi motiver son rejet.

En réalité, avec cette proposition de loi, il s'agit d'abord de faire progresser la justice internationale. Et d'abord le principe de compétence universelle des Etats. Un principe sur lequel deux pays ont été en pointe avant la France. La Belgique, en 1993, et l'Espagne en 2005, ont adopté une loi de compétence universelle absolue. En clair, les juges de ces pays avaient le droit d'arrêter n'importe où dans le monde un auteur de génocide ou de crimes de guerre. C'est au nom de cette loi, par exemple, que le juge Baltazar Garzon avait fait procéder à l'arrestation du général Pinochet au Royaume-Uni.

Depuis, ces pays ont fait marche arrière en modifiant leur législation et en revenant à des lois beaucoup plus restrictives, la Belgique en 2003, et l'Espagne en 2009. « Je suis opposé à la compétence universelle absolue car elle conduit à des excès, explique encore Me Bourdon. En matière de justice internationale, il faut surtout être réaliste ». Or la loi de 2010, une fois les verrous levés, devrait l'être. Et permettre au juge français d'être efficace.

D'ailleurs, un nouveau pôle judiciaire spécialisé dans le crime contre l'humanité est ouvert depuis un an au Tribunal de grande instance de Paris. Il compte une quinzaine de fonctionnaires, dont trois juges d'instruction. Pour l'instant, il s'est essentiellement saisi de dossiers rwandais.

La justice internationale progresse. Mais elle connaît des difficultés. A commencer par la Cour pénale internationale (CPI), très critiquée. Créée il y a dix ans -en vertu du Traité de Rome de 1998, la CPI, dont le procureur général, est depuis un an la Gambienne, Fatou Bensouda, n'a en effet mené à bien qu'un seul procès : celui de Thomas Lubanga, le chef de milice congolais. Deux autres chefs de milice congolais sont en cours de jugement.

Beaucoup estiment que cette institution n'est pas assez efficace, coûte cher - son budget annuel s'élève à 110 millions €, et mène parfois une stratégie de poursuites partiales. Mais d'autres la défendent. « Le fait qu'un chef d'Etat même en exercice puisse être poursuivi et le cas échéant jugé par une cour pénale internationale et permanente, c'est une véritable révolution.

Le bureau du procureur de la CPI accomplit un travail souterrain, pas forcément visible mais extrêmement important en menant des investigations préliminaires un peu partout dans le monde» complète Mireille Delmas-Marty. « C'est une institution encore jeune. Or il faut du temps pour gagner le respect des Etats » tempère aussi Me Simon Foreman.

Sans compter le rôle dissuasif que joue sans doute d'ores et déjà la Cour de La Haye. Rares sont les dictateurs qui se pensent à présent intouchables, même dans les endroits les plus reculés de la planète. « La justice internationale a fait des progrès spectaculaires » applaudit encore Géraldine Mattioli-Zeltner, responsable du programme Justice internationale pour Human Rights Watch. Et de citer des arrestations récentes au nom de cette justice sans frontières, pour les crimes les plus graves. Comme celle au Royaume-Uni d'un colonel népalais accusé de tortures : le militaire tortionnaire, dont le fils est étudiant en Angleterre, y venait plusieurs fois par an. Lors d'un de ces séjours, une de ses victimes l'a reconnu. Il est en prison et sera jugé en juin.

http://www.lavie.fr/actualite/france/justive-internationale-elargir-les-competences-des-juges-francais-26-02-2013-37027_4.php

 

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