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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 14:51

COALITION CONGOLAISE

‘’PUBLIEZ CE QUE VOUS PAYEZ ’’

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N/réf. : 001 /2010/CCPCQVP/SE

Note de Position

Après le point d’achèvement, quel avenir pour la transparence du secteur pétrolier et la lutte contre la corruption au Congo Brazzaville ?

 

Le Fonds monétaire International et l'Association Internationale pour le Développement (IDA) ont annoncé le 28 janvier dernier la décision d'accorder le point d'achèvement à la République du Congo dans le cadre de l'Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (1). Selon les différentes déclarations des fonctionnaires de ces deux institutions, le Congo a rempli toutes les conditions nécessaires pour atteindre le point d'achèvement.

La Coalition Congolaise "Publiez Ce Que Vous Payez" (PWYP Congo) qui suit avec une attention particulière la mise en œuvre des reformes en vue d'une meilleure gouvernance du secteur pétrolier notamment, prend acte de cette décision et se félicite de cette avancée résultant de son plaidoyer en matière de transparence et de gouvernance des ressources naturelles. Tout en saluant une étape déterminante dans le projet de relance de l’économie congolaise, la campagne PWYP Congo en appelle à une mise en pratique des réformes pour adhérer effectivement aux déclencheurs retenus lors du passage au point de décision.


1-De la transparence du secteur pétrolier

Avant l'accession au point de décision, "Publiez Ce Que Vous Payez Congo" ainsi que plusieurs organisations internationales travaillant dans le domaine de la transparence et la lutte contre la corruption avaient exprimé leurs inquiétudes quant à la gestion du secteur pétrolier.

Conformément à ces préoccupations, plusieurs déclencheurs avaient été retenus pour accroître la transparence et la bonne gouvernance du secteur : il s’agissait notamment de renforcer le système interne de contrôle et la comptabilité de la SNPC par des audits annuels successifs, ainsi que la commercialisation du brut selon les meilleures pratiques internationales.

 

Si les premiers audits de la SNPC nous ont renseigné sur le fait que les comptes de la société nationale des pétroles du Congo n'étaient pas auditables et que l'on ne pouvait les certifier, les derniers audits (2006-2007) montrent que des problèmes subsistent au niveau des contrôles internes et de  la comptabilité.

__________________________________________________________________________

Coalition Congolaise "Publiez Ce Que Vous Payez !"

Secrétariat Exécutif : B.P. :939 Pointe-Noire

Tél. : (242) 595 52 46,  (242) 557 90 81

Email : pwypcongo@yahoo.fr

 

Le rapport d’audit des états financiers 2006/2007 de la SNPC reconnaît certes des avancées en matière de gestion des comptes de la compagnie nationale. Toutefois, il révèle la non certification des comptes de la SNPC, l’absence de conformité dans la présentation des états financiers, et ne dit rien sur la passation des marchés. Le Cabinet d’audit GKM a émis dans ce rapport une série de réserves fondamentales en matière de comptabilité et finances de la SNPC. Ce qui pose de sérieux doutes sur la fiabilité des états financiers de la SNPC exercice 2006-2007 (2).

Les certifications trimestrielles des revenus pétroliers encaissés par le trésor public affichent toujours des écarts importants sur les droits de la République. Au premier trimestre de 2009, il apparaît qu'une cargaison d'une valeur de 22 milliards FCFA du 16 février 2009 qui devrait appartenir à la République et dont KPMG n'a pas vu de trace,  a été  curieusement cédé à la SNPC selon les commentaires du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget (3). Cet imbroglio n'est pas de nature à renforcer la transparence. Ces certifications ont toujours mis en lumière les pertes de la République du fait de la commercialisation du pétrole par la SNPC au prix fiscal, un prix  largement inférieur au prix du marché. Les modalités de fixation de ce prix fiscal ne sont pas connues si bien que le rapport ITIE 2009 a recommandé la revalorisation des prix s’agissant de la commercialisation du brut congolais.

Un avenant 2 à la convention de commercialisation entre la République du Congo et la SNPC a été conclu et oblige la SNPC à faire des versements sur la base du prix réalisé sur le marché. Cet avenant est une recommandation du plan d’action sur la commercialisation convenu entre le Congo, le FMI et La Banque Mondiale.

Quoique la commercialisation du pétrole ait été un déclencheur majeur pour l'accès au point d'achèvement, le gouvernement n'a pas créé les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de ce déclencheur depuis mars 2006. Ce qui expliquerait l’inaccessibilité des comptes de la Cotrade.

C’est à juste titre que "Publiez Ce Que Vous Payez Congo" a salué, la décision gouvernementale courageuse et porteuse d'espoir sur la dissolution de la Cotrade (4).

En août 2006, le Chef de l'Etat, s'exprimant devant le parlement réuni en congrès, avait annoncé l'ouverture d'un compte de stabilisation à la Banque Centrale afin de recueillir les surplus des revenus pétroliers du fait de l'augmentation des prix sur le marché.

A cette occasion, le Chef de l’Etat avait affirmé et rassuré que ce compte ferait l’objet d’un audit annuel par la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire. Dans une note de position du mois d'août 2006 relayée par RFI, les coordinateurs de la Campagne "Publiez Ce Que Vous Payez du Congo" mettaient en doute cette proposition du fait de l'absence d'indépendance de la Cour des Comptes particulièrement et de toute la justice congolaise en général.

Trois ans après cet engagement, "Publiez Ce Que vous Payez Congo" constate avec amertume, qu'aucun audit du compte de stabilisation n'a été réalisé. De même, le montant exact se trouvant dans ce compte n'est pas connu, aucun contrôle parlementaire ne l’a concerné, et aucune information sur sa gestion n’est disponible à l’opinion.

2- De la gestion transparente du service de la dette.

La Lettre du Continent dans sa parution du 19 novembre 2009, rapportait une information du FMI affirmant que le gouvernement congolais aurait payé environ 800 millions de dollars à ses créanciers privés (autrement appelés Fonds Vautours) avec une décote de 65%.(5)

Le FMI précisait que l'accord avec les créanciers "comportait une clause de confidentialité de sorte que ses autres dispositions ne sont pas connues". Le FMI n’a rien dit par contre sur l'origine des fonds ayant permis d’apurer la dette auprès de ces créanciers privés. "Publiez Ce Que Vous Payez Congo" estime que le FMI se devrait de garantir une gestion transparente de la dette afin que la société civile, les parlementaires et les citoyens soient en mesure de demander des comptes au gouvernement.

Au moment où le Congo accède au point d'achèvement, le FMI n’éclaire pas l’opinion publique congolaise qui ne sait pas si tous les autres contentieux liés à la dette ont été apurés. "Publiez Ce Que Vous Payez Congo" a, par exemple, de sérieux doutes au sujet de la créance due à la société commisimpex de Mr MOSHEN HODJEIJ.

Ce dernier aurait engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de Commerce Internationale pour une créance globale de 750 millions d'euros. L'on se souviendra que cette créance a été à l'origine d'un emprunt du gouvernement auprès de la BCCI. La gestion de cet emprunt donnera suite à ce qu'il convient d'appeler le procès LEKOUNDZOU dont les ordonnances de renvoi du procès montrent que Monsieur  MOSHEN HOJEIJ avait été payé (6).

Un rapport du Sénat Américain  sur la faillite de la BCCI, notamment dans le chapitre sur son intervention au Congo révèle le mécanisme mis en place pour le règlement de cette créance par Elf via une banque suisse. Un système de corruption auquel Monsieur MOSHEN HOJEIJ a participé. (7)

Le FMI et la Banque Mondiale devraient garantir une transparence dans la gestion du point d’achèvement, et veiller à la transparence de nouveaux emprunts que le Congo contracte auprès de la Chine, par exemple, dont les contrats demeurent confidentiels.


3- De la mise en œuvre de l'Initiative de Transparence  des Industries Extractives –ITIE.

Ces deux dernières années, la Coalition "Publiez Ce Que Vous payez" a fait de la mise en œuvre de l'ITIE au Congo une priorité, ainsi elle siège au sein des Comités Exécutif et Consultatif en toute indépendance même si elle a du mal à faire triompher ses vues du fait de la majorité mécanique formée entre les opérateurs pétroliers et les représentants du gouvernement. "Publiez Ce Que Vous payez Congo" salue les efforts du gouvernement pour la mise en œuvre de l'ITIE, quoique des défis restent à surmonter  pour être  admis comme pays conforme à l'initiative.

Le premier rapport de conciliation des volumes et des chiffres pour la période de 2004-2005-2006, réalisé par le Cabinet Ghelber et Gourdon a été rendu disponible en août 2009. Non seulement, ce rapport est rédigé en des termes complexes alors que l'ITIE exige des publications sous une forme compréhensible et accessible pour le grand public ; les tableaux ITIE adoptés par le Comité Exécutif dans le rapport de méthodologie "Rapport particulier relatif à l'établissement des modèles de déclarations et au recueil des données statistiques" ne figurent pas dans le rapport alors qu'ils constituent le cœur de l'exercice de l'ITIE.

 

Le premier rapport ITIE du Congo mentionne des revenus pétroliers de 7.016 milliards dont les droits de la République sont de 3.383,59 milliards et après divers prélèvements, ils sont certifiés à 2.823,9 milliards pour des encaissements de 2691 milliards soit un écart de 133 milliards que le conciliateur considère comme des écarts temporels, alors que dans le même rapport, le conciliateur s'interroge sur les énormes imputations réalisées sur les droits de la République (8). Le rapport lui même est fait sur la base des certifications réalisées par le cabinet KPMG alors qu'il devrait se faire sur la base des données émanant des reportings indépendants des compagnies. Ces ambiguïtés ne sont pas de nature à rendre ce rapport accessible au grand public.

 

S'il est vrai que Publiez Ce Que Vous Payez Congo est comptable de la mise en œuvre de cette initiative au Congo, elle se donne la responsabilité d'exprimer et de s’inquiéter de la lenteur avec laquelle le processus est conduit ; ainsi que l'absence d'appropriation de l'initiative par le gouvernement, les compagnies privées et la classe politique congolaise.

 

Le Comité Exécutif a décidé de se soumettre à l'exercice de validation dont l’échéance est prévue au 9 mars 2010 conformément au délai de deux années accordées au Congo, après son admission comme pays candidat. Au moment où commence cette validation, le rapport ITIE n'est pas toujours disponible au grand public et la dissémination non encore réalisée. Ces activités sont déterminantes pour garantir une appropriation du processus par l’opinion publique.

 

En fin de compte, "Publiez ce que vous payez au Congo" estime que le point d’achèvement doit aider effectivement le Congo à sortir du contexte de pauvreté. Et la campagne espère que les réformes engagées par le gouvernement s’inscrivent dans la durabilité et la pérennité.

 

En effet, il convient d’admettre que la démonstration dans la durée de la pratique des réformes entreprises reste encore à prouver. C’est pourquoi la campagne PWYP Congo recommande de : 

-        Réaliser un Audit annuel du compte de stabilisation et communiquer sur les  modalités de sa gestion

-        Réaliser un Audit de la dette du Congo, ceci aiderait le gouvernement à prévenir et se prémunir de pratiques à risques et la constitution d’une autre dette odieuse ;

-        Renforcer les structures de transparence et de lutte contre la corruption, au travers un renforcement des capacités financière, technique et institutionnel ;

-        Mettre un terme au mécanisme du prix fiscal par la SNPC et par les opérateurs pétroliers privées, et créer un mécanisme rigoureux de calcul et d’imputation des coûts pétroliers.

-        Interdire à la SNPC de réaliser des dépenses au profit de l’Etat  pour le compte de l’Etat.

-        Mettre en place un mécanisme de gestion participative des fonds PPTE avec un contrôle parlementaire et citoyen adéquat.

 

Notes :

(1)            Lire communiqué du FMI et de la Banque Mondiale sur le site www.imf.org/external/french/np/sec/pr/2010/pr1020f.htm

(2)         Rapport d’audit 2006-2007 de la SNPC réalisé par le cabinet GKM : www.mefb-cg.ne

(3)         Certifications premier trimestre 2009, www.mefb-cg.net

(4)         Lire La Lettre du Continent n° 579 

(5)         Lettre du Continent N° 576 du 19 novembre 2009.

(6)         Cour d’Appel de Brazzaville, Réquisitoire aux fins de saisine directe de la Cour Criminelle, 11 octobre 1991, Yvonne KIMBEMBE, Procureur Général.

(7)         The BCCI Affair a Report to the committee on foreign relations. United States Senate by Senator John KERRY and Senator Hank BROWN. www.fas.org/irp/congress/1992_rpt/bcci/

(8)         Rapport de conciliation des volumes et des chiffres Initiative Pour la Transparence dans les Industries Extractives Congo 2004-2005-2006, Ministère des finances, du budget et du portefeuille public.

                                                                

Brazzaville-Pointe-noire, le 3 février 2009

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