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2 avril 2007 1 02 /04 /avril /2007 21:35

Chers lecteurs, un combat politique est fait d'informations qui dénoncent le mal commis par le camp que l'on combat, d'opérations, notamment juridiques, même si, à cause de l'immunité présidentielle, elles n'aboutissent pas toujours. Je me disais qu'avec la circulation de toutes ces informations sur internet, il viendrait un jour l'idée à quelqu'un de les exploiter. Une chose est sûre : savoir pousse à réagir et les réactions sont multiformes mues par la volonté de changer la situation.

La plainte que nous soumettons ici provient d'associations car en France, les immigrés n'ont pas le droit de faire de la politique. La voie associative est une alternative. Certains partis africains sont représentés en France sous l'aspect associatif. Cette interdiction de faire de la politique en France en direction de son propre pays est évidemment incompréhensible, surtout si on la fait de manière non violente.

Il est clair que la réaction la plus efficace serait que les peuples eux-mêmes réagissent en ne votant pas les dictateurs, en boycottant, en faisant de la désobéissance civile, en prenant les armes si nécessaire car le changement doit parfois se faire de façon brutale surtout si la force est la seule solution...

A l'approche des élections au Congo-Brazzaville, on voit le gouvernement congolais refuser l'idée d'une commission électorale indépendante. Cela ne signifie qu'une chose : SASSOU, LA SOURIS VENIMEUSE, S'APPRÊTE A FRAUDER...

..........................................................................................

 

À Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

de PARIS

Plainte

1/ L'Association SHERPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901,

dont le siège social est sis 156 rue de Rivoli - 75001 PARIS, prise en la

personne de son Président, Monsieur William BOURDON.

2/ L'Association SURVIE, association régie par la loi du 1er juillet 1901,

dont le siège social est sis 210 rue Saint Martin - 75003 PARIS, prise en la

personne de sa Présidente, Madame Odile TOBNER.

3/ La FEDERATION DES CONGOLAIS DE LA DIAPORA, association régie par la loi

du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 7 rue de la Tournelle -

93410 VAUJOURS, prise en la personne de son Délégué Général (Président),

Monsieur Benjamin MOUTSILA.

ONT L'HONNEUR D'EXPOSER LES FAITS SUIVANTS

1/ Depuis de très nombreuses années, différents observateurs ont recueilli

un certain nombre d'informations faisant état du fait que des dirigeants

d'Etats africains et/ou certains membres de leur famille avaient, alors

qu'ils étaient en fonction ou postérieurement, acquis et/ou fait acquérir

des biens immobiliers sur le territoire français.

Il est certain également que, pour partie, ces mêmes dirigeants africains

ont plus ou moins simultanément constitué des patrimoines immobiliers,

c'est-à-dire ont logé des avoirs bancaires en France, auprès de banques

françaises et/ou de banques étrangères ayant des activités en France.

2/ Il est également certain et non contestable que différents Etats

africains, ces dernières années, n'ont pas hésité, à la suite de successions

de régimes, à lancer des commissions rogatoires internationales et plus

généralement, à requérir l'entraide de la communauté internationale, pour

solliciter, parfois avec succès, le rapatriement au profit des trésors

publics nationaux concernés des avoirs bancaires détournés par ceux des

dirigeants africains qui avaient été démis de leurs fonctions ou avaient

perdu des élections, voire même qui étaient décédés.

On pense notamment aux démarches entreprises par le gouvernement nigérian,

s'agissant des avoirs bancaires détournés, pour un montant absolument

considérable, par l'ancien Président Sani Abacha, ceci n'étant rappelé qu'à

titre d'exemple.

Ces mêmes démarches judiciaires ont non seulement parfois visé les avoirs

bancaires ainsi détournés, mais également ont eu pour objet de tenter

d'identifier le ou les biens immeubles acquis par ces mêmes dirigeants

africains.

Il est vrai que ces démarches n'ont pas toujours été couronnées de succès,

tant les propriétaires réels et/ou apparents de ces patrimoines immobiliers

ont eu quasiment toujours le souci de s'entourer, de façon très

prudentielle, d'un certain nombre de précautions pour tenter d'opacifier et

la réalité de la propriété de ces biens et leurs modalités de financement.

Néanmoins, les associations soussignées, à la suite de différentes enquêtes

qu'elles ont effectuées ou en collationnant des informations recueillies par

différents observateurs, ces dernières années, ont pu établir comme suit la

preuve, ou en tous les cas la très grande probabilité, de la détention sur

le territoire français et notamment à Paris, de biens immobiliers parfois

d'une très grande valeur par des dirigeants africains toujours en fonction

et en tous les cas par certains membres de leur famille.

Elles ont pu également acquérir cette preuve s'agissant de biens immobiliers

qui étaient détenus précédemment par les dirigeants déchus et/ou décédés et

dont la propriété est automatiquement revenue à leurs ayants droits.

3/ Quelque soit le mérite de ces dirigeants et leurs compétences, personne

ne peut croire sérieusement que ces biens immobiliers, dont la valeur est

aujourd'hui pour certains d'entre eux de l'ordre de plusieurs millions

d'euros, ont pu être acquis par le seul fruit de leurs salaires.

Cette observation est encore plus valable s'agissant des membres de la

famille de ces dirigeants africains, lorsqu'ils apparaissent comme

propriétaires d'un certain nombre de biens puisque, dans bien des cas, ils

sont sans profession ou leur profession est ignorée.

Il existe, à l'égard de certaines infractions telles le blanchiment une

présomption légale de commission de l'infraction lorsqu'une personne ne peut

justifier des ressources correspondant à son train de vie. (V. par exemple,

Cass. crim., 30 oct. 2002, n°01-83.852)

De manière parallèle, en matière d'abus de bien sociaux, il est admis que

des fonds sociaux prélevés par le dirigeant social l'ont nécessairement été

dans son intérêt personnel s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés

dans le seul intérêt de la société (V. par exemple, Cass. crim., 11 janv.

1996, n°95-81.776).

Un tel raisonnement peut être appliqué, par analogie, pour un chef d'Etat, à

l'égard du délit de détournement de biens publics et/ou de recel de

détournement de biens publics.

Il est rappelé que le délit de détournement de biens public est prescrit et

réprimé par l'article 432-15 du Code pénal qui énonce que :

" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou

un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en

tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses

fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150

000 euros d'amende".

S'agissant du recel de détournement de biens public, il est réprimé par la

combinaison des articles 432-15 et 321-1 du même Code, selon lequel :

" Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une

chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant

que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de

bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ".

Il est joint, en tant que de besoin, à la présente plainte la jurisprudence

pertinente la plus récente (pièce n°1).

On conviendra néanmoins que, dans certains cas, quelques uns de ces chefs

d'Etats aient pu bénéficier, de façon opaque bien sûr, de salaires plus ou

moins mirobolants.

S'il est incontestable que le juge français ne peut pas être le juge du

salaire des dirigeants africains, pour autant, pour chacun des dirigeants et

de leur famille, dont la situation va être examinée comme suit, on doit

tenir compte également que ce patrimoine immobilier français s'est constitué

plus ou moins simultanément avec un patrimoine immobilier local ou dans

d'autres pays, dont il sera démontré qu'il est parfois d'une très grande

consistance, tant en volume qu'en valeur.

Enfin et à ce stade, il sera souligné qu'il existe pour certains de ces

dirigeants africains, dont la situation sera examinée cas par cas, de très

sérieuses présomptions d'être ou d'avoir été les instigateurs de

détournements de biens publics pour des montants absolument considérables.

Ces soupçons ne sont pas le fruit d'une simple agitation militante, mais

sont corroborés par des rapports très documentés pour certains de ces

dirigeants, provenant notamment d'institutions financières internationales,

voire de créanciers de ces Etats.

4/ C'est ainsi, Monsieur le Procureur de la République, que sont portés à

votre connaissances plus précisément les faits suivants :

4-1/ S'agissant de Monsieur Omar BONGO et de sa famille :

- Observations générales

Il existe une documentation très fournie s'agissant des détournements de

biens publics commis par le clan BONGO.

On sait notamment que les comptes de Monsieur Omar BONGO ont fait l'objet,

en Suisse, d'une tentative de blocage en date du 11 mai 1998 par le juge

d'instruction, Monsieur Paul Perraudin. Le compte ouvert au nom d'un

conseiller du président Bongo, Samuel Dossou-Aworet, est saisi à la Canadian

Imperial Bank of Commerce de Genève. Le chef de l'Etat gabonais affirme être

le véritable ayant droit du compte controversé, ce qui permet d'invoquer

l'immunité présidentielle dont il bénéficie pour faire interrompre l'enquête

du juge d'instruction (cf. pièces énumérées ci-après) :

- article du Journal Sud Ouest " Les comptes d'Omar Bongo " du 28 août 1998

(pièce n°2)

- lettre du Continent du 15 février 2001 " Pas de comptes en Suisse... "

(pièce n°3)

- article du Monde des 8 avril et 6 août 1997 (pièces n° 4 et 5)

- article de l'Express du 21 janvier 1999 (pièce n°6)

Une enquête du Sénat américain, publiée en juin 2000, a également mis en

lumière les comptes secrets de Monsieur Omar Bongo auprès de la City Bank.

(Cf. Allocution du sénateur Carl Levin, " Omar Bongo and Citibank : Private

Banking and Money Laundering ", 10 novembre 1999, pièce n°7)

Monsieur Omar BONGO est soupçonné d'avoir détourné aux Etats-Unis des avoirs

bancaires pour un montant de 130.000.000 de dollars entre 1985 et 1997, ceci

sans compter les prêts de la City Bank à la famille Bongo, lesquels

s'élèvent à 50 millions de dollars.

La City Bank aurait expliqué " que l'argent provenait d'une allocation

budgétaire, 8,5 % du budget gabonais - soit 111 millions de dollars - étant

chaque année réservés au président ".

Les enquêteurs du Sénat, notamment le sénateur démocrate de l'Etat du

Michigan, Carl Levin, qui ont épluché les examens du budget gabonais faits

par le FMI, n'ont jamais trouvé aucune trace d'une quelconque "allocation

présidentielle" de cette ampleur. (Cf. La Lettre du Continent, " "

28/10/1999, et " Vieux comptesgabonais, 11/11/1999 - L'Express, Les comptes

faramineux d'Omar Bongo, extraits du rapport du Sénat américain, 8 juin 2000

pièce n°8 et 9 7).

Monsieur Omar BONGO a été également gravement mis en cause dans l'affaire

Elf et ce n'est qu'en raison de son immunité de chef d'Etat que les

magistrats instructeurs ont renoncé à l'entendre, à tout le moins en qualité

de témoin.

De manière significative, la 11ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a

jugé le 3 juillet 2002 que François-Xavier Verschave et son Editeur Les

Arènes étaient " non coupables du délit d'offense à chefs d'Etats étrangers

", alors même qu'ils avaient qualifié Omar Bongo de " parrain régional " et

son régime de " démocrature prédatrice ".

La Cour a estimé en effet que " les documents versés et les témoignages

recueillis au cours de la procédure [...] établissent non seulement

l'importance et l'actualité des sujets évoqués mais aussi le sérieux des

investigations effectuées ".

- Biens propriétés de Monsieur Omar BONGO et/ou de ses proches

S'agissant des biens propriétés de Monsieur Omar BONGO (ou de ses proches)

en France et notamment à Paris, ceux-ci se composent de :

- un hôtel particulier 18 Rue Dosne dans le 16ème arrondissement de Paris :

hôtel situé dans une voie privée entre le 157 rue de la Pompe et le 25

avenue Bugeaud. Il est fait référence à ce bien immobilier sur le site

internet de l'ambassade du Gabon en France. (cf. " DDV et Sarko chez Bongo

à Paris ", Lettre du Continent, 14 septembre 2006, Extrait du site internet

de l'ambassade du Gabon en France - pièce n°10.C) ; et hôtel appartiendrait

à sa femme Edith Bongo.

- plusieurs appartements situés à côté de l'avenue Foch à Paris au nom de

proches de la famille Bongo :

o Albert Bongo : 5 rue Laurent Pichat - 75016 Paris,

o Arthur Ondimba Bongo : 53 boulevard Lannes - 75016 Paris,

o Nesta Bongo Ping : 6 rue Marbeau - 75016 Paris,

o Nesta Bongo Ting : 52 avenue Foch - 75016 Paris.

De forts soupçons peuvent laisser penser très sérieusement que ces biens

appartiennent à la famille Bongo ou à son clan (en tant que de besoin :

extrait de l'annuaire Pages Blanches - pièce n°11).

On doit souligner que, s'agissant de Nesta Bongo Ping, il s'agit de la fille

ou du fils issu d'un mariage entre une fille d'Omar Bongo et Jean Ping,

Ministre gabonais des Affaires Etrangères. Nesta Bongo Ping fait d'ailleurs

un magister de gestion à Paris Dauphine et est propriétaire de deux

appartements à son nom figurant dans l'annuaire évoqué ci-dessus.

Dès 1993, Monsieur Philippe Madelin, listait dans son ouvrage intitulé "

L'or des dictatures " les différents biens du clan Bongo dont un appartement

situé avenue Foch et une propriété à Nice. (cf. Philippe Madelin, " L'or des

dictatures ", chapitre sur les kleptocrates africains, pièce n° 12)

Dix ans après, en mars 2005, c'est dans " La Lettre du Continent " que l'on

apprend à nouveau l'existence d'appartements appartenant à la famille

élargie d'Omar Bongo, avenue Foch (8 millions d'euros pour 1000 m²). (cf.

Lettre du Continent, 24 mars 2005, " Appartements gabonais à vendre avenue

Foch " - pièce n°310).

4-2/ S'agissant de Monsieur Denis SASSOU N'GUESSO et de sa famille :

- Observations générales

Monsieur Denis SASSOU N'GUESSO est l'actuel Président de la République du

Congo.

Il a été, comme Monsieur Omar BONGO, gravement mis en cause pour des

détournements de biens publics et notamment par des plus hauts représentants

de la Banque Mondiale.

Paul Wolfowitz, actuel directeur de la Banque Mondiale, aurait notamment

critiqué les notes d'hôtel vertigineuses du président congolais.

En effet, lors de la cérémonie pour le 60ème anniversaire des Nations Unies,

Denis Sassou Nguesso aurait dépensé plus de 140.000 euros en frais d'hôtel

pour un discours de cinq minutes sur la pauvreté.

Le président de la Banque mondiale aurait alors déclaré à un journaliste du

New York Times : " C'est une injustice faite aux pays en voie de

développement et à leurs populations que de cacher ces problèmes ".

La Banque Mondiale a ainsi été longtemps réticente à poursuivre les

négociations en vue de voir échelonner la dette publique congolaise, en

raison des pratiques frauduleuses de son Président.

Plus précisément, Denis Sassou Nguesso est suspecté d'avoir détourné, à son

profit et au profit de sa famille et de son clan, une partie substantielle

de la rente pétrolière. Ces détournements auraient commencé dès sa première

période au pouvoir, de 1979 à 1992, en négociant la vente du pétrole en

dessous du prix du marché en contrepartie de versements à son profit. " La

Banque mondiale a fait remarquer dans les années 1990-91 que le rendement de

l'exploitation pétrolière [au Congo] était l'un des plus bas du monde " (Cf.

audition de Martial Cozette par la mission d'information parlementaire

présidée par Marie-Hélène Aubert, in Assemblée nationale, " Le rôle des

compagnies pétrolières dans la politique internationale et son impact social

et environnemental ", Rapport d'information n° 1859, 1999, p. 228).

A ce jour, la fortune de Denis Sassou-NGuesso est estimée à plus d'un

milliard de dollars (cf. Ouvrage écrit par Monsieur Xavier Harel, " Afrique

: le pillage à huis clos " - page 37 à page 45 - pièce n°411).

Un rapport du Fonds Monétaire International (FMI) en 2001 dénonçait les

affectations des fonds publics congolais dans des comptes privés autres que

ceux du trésor public. Selon le FMI, entre 1999 et 2002, 248 millions de

dollars provenant de l'extraction du brut n'ont pas laissé de traces dans la

comptabilité nationale.

Dans le budget 2003, sur les 800 millions de dollars de rente pétrolière,

seulement 650 millions y ont été inscrits (cf. Le Monde, 25 mars 2004 -

pièce n°512).

Un fonds vautour, FG Hemisphere, a montré qu'entre 2003 et 2005, c'est près

d'un milliard de dollars que les autorités congolaises ont " oublié " de

comptabiliser (cf. l'ouvrage déjà cité de M. Xavier Harel, p. 152).

Le président congolais et son clan ont aussi profité des bonus - des prêts

gagés ou préfinancements - des diverses commissions sur la vente du pétrole,

et de la PID " provision pour investissements diversifiés ",

véritable caisse noire, non budgétisée de 1997 à 2002.

Elf, puis Total, ont été à la tête de ces malversations. La fortune de Denis

Sassou-NGuesso et de ses proches provient aussi de rétro-commissions

touchées sur des contrats de passation de marchés publics, du pillage du

trésor public, etc.

L'action judiciaire de " fonds vautours ", qui avaient racheté à bon compte

une partie de la dette congolaise, a mis à jour, en 2005, un système de

sociétés écrans contrôlées par des hommes proches du président Denis

Sassou-Nguesso. (Voir articles de La Tribune " Les millions envolés du Congo

", 13 décembre 2005 et Les Echos " Les fonds vautours multiplient les

attaques contre les pays pauvres ", 14 mars 2007 pièces n° 16 et 17)

Selon les jugements de juridictions britannique et américaine, ces sociétés

déviaient une partie de l'argent du pétrole vers des comptes bancaires

situés dans des paradis fiscaux (cf. arrêt de la Chambre commerciale de la

Cour Royale de Londres le 28 novembre 2005 et décision d'un juge fédéral

américain en avril 2006 jugeant recevable une plainte déposée en mai 2005

par Kensington International devant la Cour fédérale à New York - cf.

Rapport Global Witness, " L'énigme du Spynx ", notamment des pages 1 à 7 et

Reuters, 4 avril 2006, " Un juge fédéral US juge recevable une plainte

contre BNP Paribas. ", pièces n° 18 et 19).

Le 28 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour royale de Londres

condamnait le Congo à rembourser des créances impayées à Kensington

International, un fond vautour basé dans un paradis fiscal, les îles Caïman.

Au cour du dispositif, on découvre une petite entreprise basée aux Bermudes,

Sphynx Bermuda, au capital de 12 000 dollars seulement, qui a réalisé des

opérations pour un montant de 472 millions de dollars ! Elle achetait du

pétrole à la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC), souvent

au-dessous des prix du marché et le revendait sur le marché international.

(cf. rapport Global Witness, "l'Enigme du Sphynx ", décembre 2005)

Selon la Cour royale de Londres, il n'y a " aucun lien entre les espèces qui

transitaient par ses comptes bancaires et les sommes d'argent qu'elle aurait

dû recevoir en contrepartie du pétrole qu'elle vendait " (pièce n°15).

Ces deux sociétés ont le même dirigeant : Denis Gokana, un conseiller de

Denis Sassou-Nguesso. Le fils du président en faisait aussi partie. (cf.

Gilles Luneau, 17 août 2006, " Alors que le baril frise les 80 dollars... ",

Le Nouvel Observateur, pièce n° 20)

En avril 2006, c'est au tour d'un juge fédéral américain de juger recevable

une plainte de Kensington International contre le groupe bancaire français

BNP Paribas et la Société nationale pétrolière congolaise pour blanchiment

d'argent.

Ces dernières se seraient associées pour cacher sciemment aux créanciers de

Brazzaville des revenus tirés de la vente de pétrole par le biais d'un

système de prépaiement " complexe et structuré de manière inhabituelle ".

Sous la conduite de Monsieur Itoua, la société nationale pétrolière

congolaise a, de 2001 à 2004, utilisé une étourdissante série de

transactions fictives complexes et de compagnies paravents pour piller la

richesse pétrolière du pays.

Parmi les intermédiaires supposés, on trouve une société enregistrée aux

Iles vierges britanniques avec " pour seul identifiable lieu d'activité ...

une résidence privée à Monaco " (cf. Claudia Rosett, 19 octobre 2005, "

Dollars pour dictateurs ", Editorial du Wall Street Journal, pièce n° 21)

- Biens propriétés de Monsieur Denis SASSOU NGUESSO

S'agissant des biens, propriété de Monsieur Denis SASSOU N'GUESSO en France

et notamment à Paris, ceux-ci se composent :

- Villa Suzette, 45 avenue Maurice Berteaux - 78110 Le Vesinet : hôtel

particulier de 700 m² estimé entre 5 et 10 millions d'euros. des travaux

somptueux ont été réalisés pour plus de 800 000 euros : "bibliothèque en

acajou massif, tapis d'Aubusson, robinets et poignets de portes dorés à la

feuille d'or, même pour le sous-sol avec ses six chambres réservées aux

domestiques, caméras, vitres blindées ", carrelages avec " du marbre blanc

de Carrare ", " salles de bains équipées de robinets en or " (cf. Jeune

Afrique l'Intelligent, " Sassou reçoit à Paris ", 25 février 2007, pièce

n°22) ;

- 19 avenue Rapp - 75007 Paris

Ses proches détiennent aussi des biens immobiliers à Paris :

- son neveu Wilfrid Nguesso, 10 promenade Millénaire 92400 Courbevoie (cf

Jean François Julliard, " L'appartement d'un émule africain de Gaymard ", Le

Canard Enchaîné, 16 mars 2005 pièce n° 23) Il s'agit d':un luxueux

appartement de 550 m² (dont 100 m² de terrasse) estimé entre 2,5 et 3

millions d'euros.

- D'autres appartements à Courbevoie appartiennent à la famille Nguesso :

Ines Nguesso, 10 promenade Millénaire et Edna Ambendet Nguesso, 20 rue Clos

Lucé (Cf. Pages Blanches, pièce n°24)

- Maurice Nguesso, frère du Président et PDG de la Compagnie pétrolière

LIKOUALA SA, possèderait une proprété à Argenteuil au 38, rue Poirier

Fourrier (Cf. Pages Blanches).

Jean François Ndengue, chef de la police congolaise, a lui une propriété à

Meaux. Il a été impliqué dans l'affaire des disparus du Beach (Cf. livre de

Xavier Harel, chapitre " Les disparus du Beach ").

Les associations portent à la connaissance de Monsieur le Procureur de la

République un travail sérieux réalisé par un groupe de Congolais pour

recenser les biens mal acquis du Congo Brazzaville. La liste des biens et

des personnes incriminées se trouve sur le site internet à l'adresse

suivante : http://congo-biensmalacquis.over-blog.com/. (En annexe

reproduction du site internet au 21 mars 2007, pièce n°25).

Enfin, un article publié sur L'Evènement du Jeudi (22 au 28 mai 1997 - pièce

n°26) évoque également les biens immobiliers propriété de Monsieur Denis

Sassou Nguesso en France.

4-3/ Sur les biens situés en France et qui seraient la propriété d'autres

dirigeants africains

Les associations soussignées souhaitent indiquer à ce stade que, s'agissant

des biens qui seront évoqués ci-dessous, elles n'ont pas été en mesure de

réunir les éléments factuels suffisants afin que ces biens fassent partie du

périmètre des investigations à venir.

Cependant, elles rappellent qu'il serait particulièrement inapproprié que

ceux qui ont agi avec le maximum d'opacité soient simultanément les plus

récompensés ...

En d'autres termes, même si les biens qui seront évoqués ci-après ne sont

pas, en l'état, très précisément répertoriés et si parfois il n'y a été fait

que des allusions dans certaines coupures de presse, la probabilité est

extrêmement importante de ce qu'ils existent et de ce qu'ils sont bien les

propriétés des dirigeants africains indiqués.

Il vous appartient, dans ces conditions, Monsieur le Procureur de la

République, d'apprécier, comme les associations le pensent, si, en dépit du

peu de visibilité de ces biens, il ne serait pas justifié malgré tout, eu

égard aux engagements pris par la France (tels que rappelés ci-après), de

les incorporer dans le périmètre des investigations à venir.

a) S'agissant de Monsieur Blaise COMPAORE et de sa famille :

Monsieur Blaise COMPAORE est le Président du Burkina Faso.

S'il est moins répertorié que les deux précédents comme s'étant rendu

coupable de détournements de biens publics, pour autant il est propriétaire

(par le truchement de son épouse, Madame Chantal COMPAORE) d'un appartement

sis 2, rue Capitaine Olchanski, dans le 16ème arrondissement à Paris. ( cf.

Pages blanches)

Il est également porté à la connaissance de Monsieur le Procureur de la

République quelques références démontrant les détournements de fonds telles

que l'ouvrage "L'ère Compaoré : crimes, politique et gestion du pouvoir",

Vincent Ouattara (Editions Klanba, décembre 2006).

Le Bimensuel Afrique Education du 1er au 15 mars 2007 publie un article

intitulé "Compaoré chef de l'Etat ou chef de la mafia", dans lequel est

relaté notamment son rôle aux côtés de Charles TAYLOR, l'ancien chef d'Etat

dictateur du Liberia, poursuivi par le Tribunal Pénal International de la

Haye dont les avoirs ont été gelés en Europe suite à un règlement adopté par

l'Union Européenne en 2004.

b) S'agissant de Monsieur Téodore OBIANG et de sa famille :

Monsieur Téodore OBIANG est le Président de la Guinée Equatoriale.

Il aurait acquis un hôtel particulier sis avenue Foch, selon le Figaro du 12

avril 2006 (cf. article de Stéphane Bern, " Drapeau rouge et billet vert ",

12 mai 2006 - pièce n°26).

Il apparaît évident que Monsieur Téodore OBIANG a pris soin de ne pas être

titré comme propriétaire facialement apparent de ce bien, mais les

vérifications qui interviendront dans le cadre des investigations à venir ne

manqueront pas de l'établir.

Monsieur Téodore OBIANG est stigmatisé comme étant un des chefs d'Etats

africains les plus corrompus (cf. Rapport du sénateur Carl Levin & Norm

Coleman en date du 15 juillet 2004 " Money laundering and foreign corruption

: enforcement and effectiveness of the Patriot Act, Permanent Subcommittee

on Investigations pièce n°27).Nous ne l'avons pas mis. (Cf. article du

journal Le Monde, " Congo, Angola, Guinée Equatoriale : trois kléptocraties

pétrolières africaines, 25 mars 2004, pièce n°15 déjà cité).

Dans le dernier classement du magazine Forbes, sa fortune est estimée à plus

de 600 millions de dollars.

c) S'agissant de Monsieur Eduardo DOS SANTOS et de sa famille :

Monsieur Eduardo DOS SANTOS est le Président de la République d'Angola.

Il est stigmatisé depuis des années comme étant un des chefs d'Etat les plus

corrompus de la planète. (Voir le rapport de Global Witness " L'histoire

accablante du pétrole en Angola , 2002, pièce n° 28.")

Monsieur Eduardo Dos Santos est répertorié comme étant propriétaire, dans

les mêmes conditions d'opacité sans doute que le Président Téodore Obiang,

d'une villa absolument somptueuse au Cap d'Antibes (cf. Lettre du Continent

du 11 décembre 2002 - pièce n° 29).

* * *

En conclusion, la démonstration est faite, par conséquent, aux termes de la

présente plainte et des pièces annexées de :

1/ L'existence d'un patrimoine immobilier en France et notamment à Paris,

d'une valeur absolument considérable, dont le financement de l'acquisition

n'a pu, quelles que soient les circonstances de cette acquisition,

intervenir du seul fait des rémunérations versées aux dirigeants des pays

concernés.

2/ Ces mêmes dirigeants sont répertoriés, pour certains d'entre eux, comme

ayant persévéré dans une culture de la prébende et de la corruption.

3/ S'agissant des tiers, propriétaires juridiquement de ces biens et/ou de

ceux qui en ont bénéficié, c'est-à-dire de ceux qui en jouissent, qu'il

s'agisse des membres des familles concernées ou d'autres personnes, il

existe à leur encontre des présomptions extrêmement sérieuses de la

commission, depuis temps non prescrit car il s'agit d'un délit continu, du

délit de recel de détournement d'argent public.

La France, à travers la déclaration de ses plus éminents représentants, n'a

eu de cesse, ces dernières années, de dire sa volonté de favoriser la lutte

contre tout comportement qui serait de nature à appauvrir les populations

africaines et notamment du fait de ces détournements d'argent public.

En effet, les conséquences de ce déport de sommes absolument considérables,

nécessaires pour acquérir un tel patrimoine immobilier, ont été à due

concurrence la réduction des ressources publiques en Afrique.

Force est de rappeler que :

- la France a été en première ligne, lors de la réunion du G8 à Evian (juin

2003), pour demander le rapatriement vers les pays concernés des biens

détournés,

- la France a été également le premier des pays du G8 à ratifier la

convention internationale des Nations Unies de lutte contre la corruption,

dite de Mérida, qui fait de la restitution des biens et argent détournés un

principe fondamental du droit international. Voici un extrait du site

internet du Ministère des Affaires Etrangères français : " La France avait

joué un rôle majeur dans la négociation de la Convention en formulant une

proposition novatrice dans le domaine de la restitution des fonds publics

détournés. Elle avait signé le nouvel instrument dès le premier jour de la

conférence de signature. Fidèle à cet engagement, elle est à présent le

premier membre du G8 partie à ce texte et le deuxième pour l'Union

européenne. Elle entend continuer à ouvrer dans le sens du renforcement de

l'Etat de droit contre la "société incivile" et souhaite la ratification la

plus large possible de la Convention. "

Au-delà, se constitue sous nos yeux, Monsieur le Procureur de la République,

un droit international normatif, mais également coutumier qui, chaque jour,

fait peser sur chaque Etat de la planète une obligation de plus en plus

impérative de contribuer par tous moyens à lutter contre ceux qui menacent

les grands équilibres économiques et politiques, c'est-à-dire la criminalité

financière, quels qu'en soient les bénéficiaires et les moyens.

Simultanément et en écho à cette préoccupation de plus en plus universelle,

il est indiscutable que les principes qui, pendant des années, ont protégé

les chefs d'Etats en exercice, qu'il s'agisse de leur immunité pénale ou de

leur immunité civile, se sont érodés et effrités année après année.

Ce mouvement du droit international conventionnel et coutumier a conduit

d'ailleurs un certain nombre de juridictions nationales à considérer qu'un

chef d'Etat en exercice ne pouvait pas se prévaloir d'une quelconque

immunité, s'agissant de ces biens (biens mobiliers ou biens fonciers), dès

lors qu'il existait des présomptions sérieuses de ce que leur acquisition

s'était faite au prix de la commission de l'infraction. C'est exactement le

cas de l'espèce.

Les associations soussignées rappellent qu'en tout état de cause, les

membres des familles des dirigeants africains concernés ne sauraient, pour

ce qui les concerne, tenter d'exciper d'une quelconque immunité.

Par ailleurs, il apparaît extrêmement probable qu'a été commis également le

délit de blanchiment de détournement de biens publics, ce délit ayant

accompagné, précédé ou coïncidé avec les flux financiers nécessaires à la

constitution de ce patrimoine foncier (au moins pour certains d'entre eux).

Le délit de blanchiment de détournement d'argent public s'applique, Monsieur

le Procureur de la République le sait, à l'auteur de l'infraction

principale.

Enfin, ce sont les investigations à venir qui détermineront si certains

tiers, qui ont prêté leurs compétences et leurs ministères à l'organisation

des flux financiers nécessaires ainsi qu'à l'acquisition de biens immeubles,

ne se seraient pas rendus, pour certains, responsables soit du délit de

complicité de détournement d'argent public, soit du délit de blanchiment de

détournement d'argent public.

Certes, ces infractions connexes sont peut-être prescrites, mais là encore,

les associations soussignées ignorent la date à laquelle certains des biens

évoqués ci-dessus ont été acquis.

De la même façon, l'opacité avec laquelle ces délits ont été commis pourrait

conduire à ce qu'il soit considéré, à l'occasion des investigations à venir

et s'agissant de ces délits connexes, que la prescription n'est pas acquise

à leur auteur.

Par ailleurs, seules les investigations à venir permettront de déterminer

(le recel de détournement d'argent public n'étant évidemment pas prescrit)

si, s'agissant du délit principal, soit le détournement d'argent public (qui

s'est réalisé à l'occasion de la constitution du patrimoine foncier), la

prescription a bénéficié à son auteur.

Enfin, la juridiction de céans n'ignore pas que, quand bien même

l'infraction principale aurait été commise en tout ou partie à l'étranger,

la jurisprudence et la loi enseignent que le juge français conserve sa

compétence sur le délit de recel.

_______________

C'est dans ces conditions que les associations soussignées ont l'honneur,

Monsieur le Procureur de la République, de déposer plainte entre vos mains,

en l'état, du seul chef de recel de détournement de biens publics, délit vu

et réprimé par les articles 432-15 et 321-1 du Code pénal et de complicité

au visa des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Fait à Paris,

Le

LISTE DES PIECES ANNEXEES

1 Jurisprudence relative au recel de détournement d'argent public

2 Article du journal Sud Ouest du 28 août 1998

3 Lettre du Continent du 15 février 2001

4 Article publié dans Le Monde du 6 août 1997

5 Article publié dans Le Monde du 8 avril 1997

6 Article publié dans L'Express du 21 janvier 1999

7 Déclaration Lettre du sénateur Carl Levin, 10Continent du 11 novembre 1999

8 Lettre du Continent du 14 septembre 2006

9 Extrait de l'annuaire Pages Blanches

10 Lettre du Continent du 24 mars 2005

11 Extrait de l'ouvrage écrit par M. Xavier Harel " Afrique : le piège à

huit clos "

8 28 octobre 1999 et du 12 Article publié dans Le Monde du 25 mars 2004

9 13 Article publié dans

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