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14 août 2007 2 14 /08 /août /2007 15:17

Christel-Sassou.JPG  Vous pourrez regarder une vidéo détaillant les dépenses extravagantes de Dens Christel Nguesso à l'hyperlien suivant :

www.youtube.com/watch

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Christel Nguesso contre Global Witness
 
L'affaire de la publication factures des emplettes du fils du général Denis Sassou Nguesso 
 
Je vous transmet en fichier joint la traduction en français d'un article qui reprend les éléments du jugement dans lequel le juge refuse de ne pas se référer aux documents publiés par Global Witness dans son jugement comme le voulait l' avocat de Christel Nguesso au risque de faire plus de publicité dans l' affaire.
 
Le jugement écrit définitif et substantiel sera disponible à partir de Mercredi prochain...
 
Bonne lecture
 
Tout Sauf Sassou !
Pour que Vive le Congo !


Patrick Eric Mampouya
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Le fils du président de la République du Congo et une compagnie à laquelle il est lié ont failli dans leur demande pour obtenir de la Haute cour une injonction de stopper la publication sur un site Internet de l’information et des allégations selon lesquelles il serait coupable de mauvaise conduite en tant que président de la compagnie étatique de pétrole.

Ils n’ont pas aussi pu convaincre le Juge Stanley Burton d’éviter de faire référence, dans son jugement public sur cette demande, à certains documents spécifiques et relevés émanant d’eux et  qui ont été utilisés par le prévenu, Global witness Ltd, qui indiquent sur leur site Internet. Ces documents  vont dans le sens d’exposer "le caractère corrompu de l’exploitation des ressources naturelles et le système de commercialisation sur les marchés internationaux".

Le plaignant a argumenté que l’information devrait être gardée secrète pour éviter le préjudice pour une demande de dommages et intérêts  pour une mauvaise utilisation de l’information privée.

Mais le Juge Stanley Burton a rejeté la demande et les arguments, et a attribué le remboursement des frais d’un montant de 35 000 livres sterling au prévenu soit 35 000 000 de FCFA environ .

 

Le droit à un jugement juste et libre garanti par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’article 10 relatif à la liberté d’expression du plaignant et autres, et la loi fondamentale pointaient toutes pour la publication de toutes les raisons de la publication de la décision de la court à moins que subsistent des raisons convaincantes pour ne pas les publier, a t-il dit.

 

Cette affaire est survenue lorsque Long Beach Ltd et Denis Christel Sassou Nguesso- le fils du président congolais Denis Sassou Nguesso- a demandé au juge d’ordonner à Global Witness Ltd d’enlever de son site Internet les allégations, informations et documents relatifs à leurs affaires obtenues à la suite d’une affaire de justice à la Haute cour de Hong Kong.

 

Le juge Stanley Burton a déclaré qu’après avoir décidé de refuser la demande pour une injonction, il a dit aux parties qu’il donnerait ses motivations oralement le 16 juillet.

 

Matthew Nicklin, avocat de la partie civile, a argumenté que le juge ne devrait pas dans la publication de son jugement, faire référence à des documents spécifiques ou aux déclarations faites par Global Witness et qui découlaient de ces documents, étant donné que ces références porteraient préjudice à la demande du plaignant pour dommage et intérêt pour mauvaise utilisation des informations privées.

 

Andrew Nicol QC (1), de la  défense, a argumenté que la cour pouvait faire de telles références aux documents et d’autres matériaux si elle trouvait cela approprié pour motiver sa décision.

 

Le juge a dit que, après des soumissions écrites supplémentaires, il a décidé de rendre un jugement portant sur les points clés du contenu de son principal jugement. Le principal jugement serait distribué comme un document confidentiel, et donnerait les raisons détaillées de son refus pour une demande d’injonction.

 

S’il n’y avait pas d’appel il rendrait alors public ce document.

Apparemment, les plaignants ont jusqu’au 9 août pour lancer un appel.

Le juge Stanley Burton  a dit qu’en demandant que certaines informations  restent hors du jugement principal, M. Nicklin s’est appuyé sur les décisions de la Haute Chambre des Lords dans l’affaire Cream Holdings Ltd contre Bennerjee ([2005] UKHL 44, [2005] 1 AC 253) et une autre au niveau de la cour d’appel entre le Lord Browne de Madingley contre Associated Newspapers Ltd ([2007] EWCA Civ 295).

 

Dans les deux cas, la cour d’appel a rendu deux jugements différents, un public et un autre confidentiel.

 

Dans l’affaire Cream Holdings les Lords chargés de rendre la justice étaient en mesure de donner les raisons de permettre un appel sans se referer au contenu du jugement confidentiel de la cour d’appel. Dans l’affaire Lord Browne de Madingley la cour d’appel a ordonné que certaines informations devraient  être effacées du jugement de première instance rendu par le juge Eady.

 

Ces cas diffèrent du cas présent dans un égard très important, selon mon jugement crucial. Dans les deux cas dont il est question, l’information à laquelle on se referait dans les jugements confidentiels  était une information confidentielle qui n’a jamais été publiée, mais que le prévenu avait menacé de publier.» a déclaré le juge Burton.

 

« Le cas présent est très différent.

« Les plaignants cherchaient une injonction pour restreindre le prévenu de continuer de publier une information et des documents qui ont déjà été publiés, et qui par conséquent de mon refus de leur demande d’injonction le prévenu a probablement continué de publier. Il y a une forte probabilité que cette information ne soit plus confidentielle.

 

« Comme l’avait dit Lord Nicholls de Birkenhead dans l’affaire Cream Holdings dans le paragraphe 18 : ‘ la confidentialité une fois qu’on l’a violée, est perdue à jamais’.

 

«  Je ne vois pas une base signifiante pour considérer que la publication de mon jugement principal affecterait une quelconque demande pour dommages et intérêt que le plaignant pourrait avoir. »

 

Le plaignant a aussi argumenté que le principe de l’accusation  lui imposait d’éviter de  se référer à un ordre fait par la Haute cour de Hong Kong. Mais comme cet ordre était l’une des bases de leur demande pour une injonction, il serait difficile voire impossible d’éviter de faire référence à cet ordre dans un jugement donnant les raisons détaillées de sa décision, a dit le juge.

 

« L’accusation (comity)  requiert que cette cour respecte un quelconque ordre de l’autre cour, mais elle ne requiert pas que cette cour observe un ordre fait contre le prévenu qui n’est pas assujetti à une décision de sa juridiction » a-t-il continué.

 

« En outre les plaignants n’ont pas été capables d’avancer une bonne raison, à part les termes de l’ordre en soi, pour exclure la référence à cet ordre dans mon jugement principal. 

« Dans mon jugement, sur la base de la supposition que l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme s’applique à la demande des plaignants pour une injonction, cela demande la publication des raisons détaillées de la décision de la cour à moins qu’il y ait des raisons convaincantes pour ne pas le faire. Les principes de la loi fondamentale pointent dans la même direction.

 

« En outre, pour exercer l’information de laquelle la partie civile se plaint de mon jugement public impliquerait une prohibition sur la publication des raisons détaillées.

 

« Cette prohibition, en l’absence des raisons convaincantes pour cela, enfreindrait les droits de la défense et autres sur la base de l’article 10.

 

Mon projet de jugement, lorsqu’il sera distribué, ne contiendra aucune information qui n’a pas encore été publiée, autre que la référence à la décision de la haute cour de Hong Kong. Dans mon jugement, il n’y a pas de bonnes raisons dans cette affaire qu’une partie de mon jugement principal soit exclu du domaine public. »

 

Long Beach Ltd et Denis Christel Sassou Nguesso contre global Witness Ltd.

 

Citation neutre : [2007] EWHC 1816 (QB)

 

Juge Stanley Burton de la division Queen’s Bench.

 

Audition : 12 et 13 juillet 2007.       

 

        

 

(1) QC est l’abréviation de Queen’s Council signifiant un avocat éminent qui tient son titre de la Reine          

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